Le recrutement et l'embauche Flashcards
Quelles sont les mentions interdites sur une offre d’embauche ?
- Termes étrangers si terme existant en français
- Les fausses allégations sur l’existence, l’origine, la nature et la description de l’emploi, ainsi que la rémunération et avantages proposés et le lieu de travail
- Condition discriminatoire (sexe, origine, religion, opinions politiques, …)
Quelles sont les limites à la liberté d’embaucher ?
Limitation des cumuls, au titre de la durée de travail, débauchage illicite ou embauche d’un salarié lié par une clause de non-concurrence
Quand et à qui faire parvenir la DPAE ?
La Déclaration Préalable A l’Embauche doit être envoyée, dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable avant, à l’URSSAF soit par internet ou voie postale ou télécopié
Quelles sont les sanctions appliquées en cas de dissimulation d’emploi (non déclaration ou non remise du bulletin de salaire) pour la personne physique et morale ?
- Physique : 45 000€ et 3 ans de prison, si mineur 75 000€ et 5 ans de prison
- Morale : 225 000€
Quelles sont les sanctions appliquées en cas de prêt de main d’oeuvre illicite pour la personne physique et morale ?
- Physique : 30 000€ et 2 ans de prison
- Morale : 150 000€
Quelles sont les sanctions appliquées en cas de emploi irrégulier d’étranger pour la personne physique et morale ?
- Physique : 15 000€ par étranger et 5 ans de prison, si commis en bande organisée 100 000€ et 10 ans de prison
- Morale : 75 000€
Quels sont les délais de prévenance lorsque la période d’essaie est mis fin par l’employeur ?
- 24h si - de 8 jours de présence
- 48h si 8 jours de présence à 1 mois
- 2 semaines après 1 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence
Quels sont les délais de prévenance lorsque la période d’essaie est mis fin par l’employé ?
- 24h si - de 8 jours de présence
- 48h si + de 8 jours de présence
Quelles sont les durées légales de période d’essai d’un CDI ?
- 2 mois pour le personnel de conduite, ouvriers, employés
- 3 mois pour les techniciens et maîtrises, groupe 1 à 5 et 6 à 8
- 4 mois pour les ingénieurs et cadres
Dans quelles conditions un employeur peut recourir à un CDD ?
- Exécution d’une tâche précise
- Ne pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé et sur quelle durée ?
2 fois et pas plus de 18 mois. Certains cas spécifiques le ramène à 9 mois et d’autres à 24 mois
Dans quelles conditions peut-on renouveler un CDD ?
- Remplacement d’un salarié absent
- Emplois saisonniers
- Emplois pour caractère temporaire de l’activité
- Remplacement du chef d’entreprise ou conjoint dans la cadre de la fonction technique
Pour quelles raisons n’a-t-on pas le droit de faire un CDD ?
- Travaux particulièrement dangereux
- Remplacement d’un gréviste
- Pour pourvoir un poste dans les 6 mois suivant un licenciement économique
Quelles sont les durées légales de période d’essai d’un CDD ?
- Si CDD < 6 mois : 1 jour par semaine de contrat, maxi 12 jours ouvrables
- Si CC > 6 mois : 1 mois
Quelle est l’indemnité versé à l’employeur en cas de cessation de contrat ?
10% de la rémunération brute totale et indemnité des congés payés correspondant à 1/10ème de la rémunération brute totale
