le recrutement dans la fonction publique Flashcards
Le statut de droit privé qu s’applique dans les organisations privées…
Le recrutement se fait librement dans le cadre de la loi. Ce sont les codes du travail de droit privé, les conventions collectives et accords collectifs, le règlement intérieur qui en régissent les droits et les devoirs de ce salarié.
Le statut de droit public qui concerne les services de l’Etat et des collectivités publiques
L’accès à la Fonction publique se fait par concours pour garantir l’égalité, mais des agents non titulaires peuvent être recrutés dans certains cas. Le statut de droit public, appliqué dans les trois fonctions publiques, diffère du statut de droit privé.
Les organisateurs du concours
- Fonction publique d’Etat
- Fonction publique territoriale
- Fonction publique hospitalière
- Banque de France
- Assembléen nationale
- Sénat
- Mairie de Paris
- INSEE
- Caisse des dépôts
Concours externes
Ouverts aux personnes justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études.
Concours internes
Réservés aux candidats appartement déjà à la fonction publique
3èmes concours ouverts
Accès à certains coups ou cadres d’emplois aux candidats qui justifient de l’exercice pendant un certain nombre d’années, d’une ou plusieurs activités professionnelles
Dans certains cas, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours
- Dans certains corps ou cadre d’emplois de catégorie C lorsque le statut le prévoit
- Sous certain conditions, s’ils sont en situation de handicap
- Par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territorial, hospitalière et d’Etat (pacte)
- En application de la législation sur les emplois réservés
Les principales obligations
- Obligation de discrètion professionnel d’information public
- Obligation d’information au public
- Obligation d’effectuer les tâches confiées
- Obligation d’obéissance hiéarchique
- Obligation de réserve
- Régime du cumul d’activité dans la fonction publique
- Secret professionnel
Les principaux droits
- Liberté d’opinion politique syndicale, philosophique
- Droit de grève
- Droit à la formation permanente
- Rémunération après service fait
- Droit à la protection