le contrat de travail Flashcards
Qu’est ce que le contrat de travail
Acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’enmployé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l’employeur vere un salaire à son salarié.
la relation de travail entre employeur et salarié
Le contrat de travail établit les obligations du salarié et de l’employeur, avec des droits sociaux minimums définis par la loi. Le droit du travail encadre la relation entre employeurs et salariés, régissant les conditions de travail et les rapports individuels.
3 élements caractèrisants un contrat de travail
- Une prestation de travail fournit par le salarié
- Une rémunération versée par l’employeur
- Un lien de subordination entre l’employeur et le salarié
Obligation de l’employeur
- Fournir le travail convenu
- Verser la rémunération prévue
- Respecter la loi, les conventions et accords collectifs applicables
Obligation du salarié
- Exécuter le travail contenu
- Se conformer aux ordres reçus
- Respecter le règlement intérieur
Les clauses particulières du contrat
L’employeur doit parfois insérer des clauses particulières dans le contrat de travail qui le lie au salarié, comme la clause de confidentialité, de mobilité ou de non-concurrence
Les différents contrat de travail
- Le CDI
- Les contrats précaires : CDD & CTT
CTT
C’est un contrat temporaire où un salarié d’une entreprise de travail temporaire travaille pour une autre entreprise jusqu’à la fin de sa mission.
Cas de recours utilisés
- Remplacement d’un salarié absent
- Surcroit exceptionnel d’activité
- Travaux saisonniers
Cas de recours interdits
- Remplacement d’un salarié gréviste
- Travaux dangereux
Droits des travailleurs précaires
- Rémunération identique
- Congés payés
- Indemnité de précarité de10% du salaire brut en fin de contrat
Le CRTP
Contrat de rééducation professionnelle en entreprise a pour objectif de réaccoutumer la personne devenue handicapée à l’exercice de son métier ou à entreprendre une formation pour apprendre un nouveau métier
Les contrats de formation en alternance
Contrat d’apprentissage et de professionnalisation
