le pouvoir de l'employeur

Question 1

quels sont les P de l’employeur ? (3)

Answer 1

• P de direction
• P réglementaire
• P disciplinaire

Question 2

principe P de direction

Answer 2

employeur = responsable de l’organisation, de la gestion et de la bonne marche de l’entreprise

Question 3

limites du P de direction (5)

Answer 3

• Non-discrimination
• Respect vie privée
• Sécurité et santé au travail
• Formation
• Bonne foi dans l’exécution du contrat

Question 4

principe P règlementaire

Answer 4

-> RI = oblig dans les entreprises d’au - 50 salariés
-> doit respecter des conditions de fond (contenu) / de forme (procédure)

Question 5

contenu du RI

Answer 5

• Santé et sécurité
• Discipline (nature / échelle des sanctions que peut prendre l’employeur)
• Droits de la défense des salariés
• Dispositions contre le harcèlement sexuel et moral

Question 6

clauses interdites du RI

Answer 6

• Clauses contraires aux lois, règlements et aux conventions collectives
• Clauses portant atteinte aux droits et libertés des personnes (si pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché)
• Clauses discriminatoires

Question 7

procédure d’élaboration du RI (5 pts)

Answer 7

• Projet de RI élaboré par l’employeur
• Avis des représentants du personnel ( CSE )
• RI et avis des RP sont transmis à l’ IT qui exerce un contrôle de légalité
• Dépôt au Conseil des prud’hommes (RI applicable au plus tôt un mois après )
• Affichage dans l’entreprise

Question 8

principe du P disciplinaire

Answer 8

faute -> procédure -> sanction

Question 9

4 types de fautes

Answer 9

• légère
• sérieuse
• grave
• lourde

Question 10

procédure courte

Answer 10

sanction envisagée : pas d’incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération
-> notifier par écrit la sanction (en précisant les griefs à son encontre)

Question 11

procédure normale

Answer 11

3 étapes :
▪ Convocation à un entretien
▪ Entretien
▪ Notification de la sanction

Question 12

combien de temps pour engager une procédure disciplinaire ?

Answer 12

au plus tard dans les deux mois où l’employeur a connaissance de la faute

Question 13

sanctions interdites

Answer 13

• Sanctions pécuniaires: les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites sous peine d’une amende de 3750€
• Sanctions discriminatoires selon l’origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille…

Question 14

principe de non cumul des sanctions MAIS ?

Answer 14

l’employeur peut invoquer une faute antérieure déjà sanctionnée pour justifier une sanction aggravée (maximum 3 ans)