contrat de travail

Question 1

contrat de travail def

Answer 1

lien de subordination entre travail & rémunération

Question 2

2 types de contrats de travail

Answer 2

CDI (à temps plein= droit commun)
CDD

Question 3

avantages d’un CDI

Answer 3

• emploi durable
• activité permanente

Question 4

avantages d’un CDD

Answer 4

taches précises et temporaires (cas légaux)

Question 5

6 cas légaux de recours au CDD

Answer 5

*1° Remplacement d’un salarié absent
*2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
*3° Emplois à caractère saisonnier / emplois d’usage
*4° Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale
*5° Remplacement du chef d’une exploitation agricole
*6° Recrutement d’ingénieurs et de cadres, en vue de la réalisation d’un objet défini

Question 6

durée CDD

Answer 6

principe : 18 mois max
2 renouvellements max

Question 7

forme du CDI

Answer 7

écrit conseillé
mentions minimum obligatoires (contenu libre)

Question 8

forme du CDD

Answer 8

écrit obligatoire (sous 2 jours)
mentions obligatoires

Question 9

2 types d’obligations (salarié & employeur)

Answer 9

légales & contractuelles

Question 10

obligations légales du salarié

Answer 10

• Exécuter personnellement le travail convenu
• Effectuer un travail de qualité
• Respecter la durée/ l’horaire de travail/ le règlement intérieur
• Obligation de loyauté
• Obligation de discrétion

Question 11

obligations légales de l’employeur

Answer 11

• Fournir le travail convenu
• Payer le salaire convenu
• Respecter la réglementation du travail
• Assurer la sécurité du salarié
• Verser les charges sociales sur salaire
• Respecter la vie privée du salarié

Question 12

durée légale de la période d’essai

Answer 12

Durée maximale légale : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres
renouvelable 1 fois
Un délai minimal de prévenance doit être respecté en cas de rupture du contrat pendant l’essai

Question 13

intérêt clause de mobilité

Answer 13

pouvoir muter le salarié en échappant à la réglementation contraignante en matière de modification de contrat
doit être écrite / préciser une limite géographique

Question 14

cadre légal de la clause de non concurrence

Answer 14

• doit être écrite
• doit être limitée dans le temps et l’espace et les activités
• doit être raisonnable
• doit être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise
• doit prévoir une contrepartie financière

Question 15

clause pénale

Answer 15

intérêt = fixer à l’avance les indemnités qui seront dues en cas de non-respect du contrat

Question 16

intérêt clause de dédit-formation

Answer 16

intérêt = se prémunir contre le risque de non-rentabilité du salarié formé aux frais de l’entreprise tout en respectant la liberté du travail