le parcours de la victime dans le système judiciaire Flashcards
Qu’est ce que la présomption d’innocence ?
la présomption d’innocence c’est qu’une personne accusée est innocent jusqu’à preuve du contraire, c’est à dire sans doute raisonnable.
Quelles sont les différences entre la compétence fédérale et la compétence provinciale ?
Compétences fédérales : Adopter les lois pénales et dicter les règles de procédure des tribunaux en matière pénale.
Compétences provinciales : Appli-quer les loi, poursuivre les contre-venants et assurer l’administration de la justice.
Quel est le rôle de la victime ?
Le rôle principale de la victime est d’apporter les preuves au procès
Est ce qu’un victime doit payer un avocat pour poursuivre son agresseur en droit criminel ?
La victime n’a pas à payer un avocat pour poursuivre, elle n’a qu’à porter plainte et c’est le ministère de justice qui va s’en occuper
Par quelle procédure un procureur peut poursuivre un contrevenant ?
le choix de procéder à une poursuite dépend de l’infraction, le procureur peut poursuivre par soit:
- Acte criminel
- procédure sommaire
- infraction mixte
Que prévoit la loi C-89 ?
la loi C-89 votée en 1988, introduit le mot victime dans le code criminel canadien, elle prévoit des disposition spécifique visant à améliorer la situation des victimes tel que la déclaration de la victime.
Quels programmes sont mis en place afin de donner une information proactive aux victimes et les guider au cours du processus judiciaire ?
INFOVAC PLUS et CAVAC INFO
Nommez au moins 3 mesures d’aide au témoignage pour une victime
-témoignage derrière un paravant (plexi-glace),pour évité de voir l’accusé
-accompagnement d’une personne de confiance lors du témoignage
-huis clos
-chien d’accompagnement
exclusion d’une personne lors du témoignage
Donnez 3 objectifs de la déclaration de la victime
- sert à donner une voix aux victimes
- faire connaitre les conséquences du crime dans la vie de victime
- peut aider le juge à déterminer la sentence
Qu’est ce que le rapport présentenciel ?
- c’est une document préparé par un agent de probation qui donne des renseignements pertinents sur l’accusé et les circonstances du crime
- a l’objectif est d’éclairer le juge sur certains aspect de la situation et l’aider à déterminer la peine appropriée
