l'indemnisation des victimes Flashcards
Où et en quelle année le premier programme d’indemnisation a été créé ?
Le premier programme d’indemnisation a été créé en Nouvelle-Zélande en 1963
Au Canada, quelle est la première province à mettre en place un programme d’indemnisation et en quelle année ?
Saskatchewan en 1967
Quels sont les motifs de la création des programmes d’indemnisation au QC ?
- augmentation de la criminalité
- le besoin de réparation est très forte chez les victimes
- c’est très difficile pour une victime de se faire dédommager par son agresseur
- on veut suivre les autres provinces qui eux ont déjà des programmes d’indemnisation
Au Québec quelle loi sur l’indemnisation à été créée et en quelle année a-t-elle été créée ?
le Québec a été la dernière province à mettre en place un programme d’indemnisation et une loi sur l’IVAC en 1972
Quel changement a lieu en octobre 2021 ?
le 13 octobre 2021, la loi sur l’IVAC est remplacée par le LAPVIC
Quel est le rôle de l’IVAC ?
le rôle de l’IVAC est un peu le même que celui de la cnesst, son rôle est d’indemniser les victimes d’actes criminelles.
Avant 2021, quels actes criminels, n’étaient pas considérés dans le programme de l’IVAC
certains actes qui n’étaient pas considérés dans le code criminel ne l’étaient pas aussi dans l’IVAC avant 1972
- menace
- proxénétisme
- harcèlement criminel
Quels changement apporte Le LAPVIC ?
-ils ont ouvert le programme à beaucoup de personne
Avant 1972: certains acte criminel qui n’était pas dans le code criminel, menace, proxénétisme, harcèlement criminel etc les victimes de ces crimes n’avaient pas acces au programme
-avant le 13 octobre: les gens avaient 2 ans pour faire une demande, maintenant, ils n’ont plus besoin de respecter ce délais pour tout ce qui est violence conj. Et violences sexuelles
Service thérapique: toutes personnes travailleurs social, sexologue, etc peut intervenir sans avoir de permis de thérapie, pour combler le manque de psychologue
Quels sont les objectifs de la LAPVIC ?
- Aider les personnes victimes à reconstruire leur avenir
- Définir l’aide de façon équitable
- Offrir des services efficaces : Bien utiliser les ressources disponibles en matière de qualité des services rendus, de rapidité et de coûts.
Qu’est ce qu’une faute lourde ?
Si la personne a été victime car elle s’est mise dans une situation qu’elle savait dangereuse, elle n’était pas considérée dans le programme d’indemnisation, maintenant oui
Si la victime n’habite pas au Quebec, sera-t-elle indemnisée?
Oui une victime qui réside ailleurs peut faire une demande d’indemnisation si le crime s’est passé sur le territoire.
Suis-je admissibleà l’IVAC si j’ai été victime d’introduction par infraction ?
Non,l’IVAC prend en compte seulement les personnes victimes d’un crime contre la personne, les crimes contre les biens ne sont pas pris en considération.
les victimes indirectes sont-elles considérées par l’IVAC ?
Avant octobre 2021: les victimes directe avait droit à tout, pour les victimes indirectes, c’était seulement les services en psychothérapie, n’avaient pas droit à un remplacement de revenue, soins médicaux etc mais depuis octobre 2021 oui.
Quels sont les services offerts par l’IVAC ?
aide immédiate
aide financière
réhabilitation psychothérapique et psychosociale
Qu’est ce qu’un recours subrogatoire ?
Si la personne a reçu l’indemnisation de l’IVAC mais qu’elle poursuit en civil le contrevenant et reçoit un dédommagement, elle doit rembourser le montant que l’IVAC lui avait indemnisé.
