le droit et les personnes Flashcards
la personnalité juridique des personnes physiques
Qu’est-ce que la capacité de jouissance? Qu’est-ce que la capacité d’exercice?
C’est le fait d’être titulaire de droits et la capacité d’exercer ses droits à la majorité.
la filiation
La filiation est le lien juridique entre deux personnes : enfant et parent. Quels sont les trois types de filiation possible?
la filiation légitime (parents mariés), la filiation naturelle (parents non mariés) et la filiation adoptive.
la filiation : autorité parentale
Quand est la majorité sexuelle, et quand est la majorité civile en Belgique?
La majorité sexuelle : 16 ans
la majorité civile : 18 ans
les personnes incapables
Citez les principes les plus importants concernant les personnes incapables.
une personne vulnérable reste capable
l’incapacité est l’exception
la protection extra-judiciaire ou la protection judiciaire détermine les acte que chaque personne vulnérable pourra poser concernant sa personne ou ses biens
autres mesure de protection
Quel est le rôle du médiateur de dettes?
Son rôle est de déterminer la somme de la dette,de consulter certaines banques de données, de recevoir et vérifier les déclarations de créances reçues.
