introduction Flashcards
définition du droit
Quelle est la définition du droit?
Ensemble de règles imposées et sanctionnées par la collectivité pour régir les rapports des hommes entre eux. L’objectif est de faire régner l’ordre.
les différentes branches du droit
Quel est le rôle du droit public?
Il règle l’organisation de l’Etat au sens large ainsi que les rapports entre les institutions publiques et les rapports juridiques entre l’Etat et les individus.
les différentes branches de droit
Quel est le rôle du droit privé?
Il règle les rapports juridiques des individus entre eux.
les sources du droit
Qu’est-ce que la constitution?
C’est le texte fondamental qui crée la monarchie constitutionnelle, règle la séparation des pouvoir et énonce les valeurs fondamentales de notre société et les droits fondamentaux des citoyens.
les sources du droit
Qu’est-ce que les lois?
Les lois au sens large constituent la plus grande partie du droit. Ce sont des règles écrites votées par les parlements, c-à-d le pouvoir législatif.
La loi au sens stricte est votée par le parlement fédéral.
les sources du droit
Par qui le décret est voté?
le parlement de la Communauté française ou le parlement de la région wallonne ou le parlement francophone bruxellois.
les sources du droit
Qui vote pour l’ordonnance?
le parlement bilingue de la région de Bruxelles Capitale.
les sources du droit
Qu’est-ce qu’un arrêté (royal, ministriel, du gouvernement)?
Il s’agit d’actes émanant du pouvoir exécutif fédéral, communautaire ou régional.
les source du droit
Qu’est-ce qu’une circulaire?
Il s’agit d’ordres ou recommendations interprétant les normes supérieures. Elles sont sans valeurs juridique.
les sources du droit
Qu’est-ce que la jurisprudence?
C’est l’ensemle des décisions rendues par les cours et tribunaux. Les décisions rendues par les Tribunaux s’appellent des ‘jugements’ et les décisions renduent par les Cours s’appellent des ‘arrêts.’
les sources du droit
Qu’est-ce qu’une doctrine?
C’est l’ensemble des opinions des spécialistes du droit (avocats, juges, notaires) sur les points du droit qui pose problème.
la hiérarchie des preuve en droit civil
Citez les preuves civiles qui ont le plus de valeur.
- l’écrit
- le témoignage
- les présomptions
- l’aveu
- le serment
l’état Belge
Qu’est-ce que la COCOF?
C’est la commission communautaire française. Elle est compétente à l’égard des institutions relevant exclusivement de la Communauté Française.
l’état Belge
Q’est-ce que la VGC?
C’est la commission communautaire flamande.
l’état Belge
Qu’est-ce que la CCC?
C’est la commission communautaire commune. Elle prend en charge les deux communautés.
