Le déroulement du procès Flashcards
Les 2 prétentions des parites
-La détermination de l’objet
-La preuve des faits allégués au soutien de leurs prétentions
Les 2 but du principe du contradictoire
-Egalité des armes
-Droit à la défense
Les manifestations du principe du contradictoire vis à vis:
-Vis à vis du juge:
Veille au respect du contradictoire
-Vis à vis des parties:
Le défendeur doit être appelé
3 limites au principe du contradictoire
-Limites au droit d’être appelé ou entendu (
-Limites au devoir de communiquer et de soumettre au débat (procédures orales)
-Limites au principe de soumission du juge au principe du contradictoire (décision calendrier, ordonnance cloture, etc…
La notification des actes de procédures
Par commissaire de justice
En la forme ordinaire (lettre R/AR)
Notification entre avocat
