L'accès à la justice Flashcards
Quelles sont les sources des principes fondamentaux ?
Article 6 CEDH + Droit internationnal (européen)
Quel est l’objectif des 2 garanties institutionnelles ?
Le droit d’accéder à la justice
Droit au recours: droit fondamental mais pas absolue (immunité / prud’homme), pour concilier le droit d’accès avec le fonctionnement des juridictions.
Les 2 qualités du juge ?
L’indépendance:
- à l’égard du pouvoir législatif
- à l’égard du pouvoir exécutif
L’impartialité:
Sanction si non respect:
-Moyen préventif: récusation
-Moyen curatif: Annulation de la sanction/ sanction personnel
Principe attachés au service public de la justice:
-Continuité: a tout moment en tous lieux
-Egalité: pas de distinction
-Gratuité: principe mis à l’épreuve pas des frais incompréssibles
Quelles sont les 3 garanties fonctionnelles qui doivent être appliquer avant/pendant/après le jugement
Contradictoire: 15 et 17 CPC
Publicité: vue comme une garantie démocratique
Motivation: Le juge doit présenter les moyens de faits et de droit
3 intérêts pour intenter une action en justice:
-L’intérêt direct et personnel
-L’intérêt né et actuel:
Actions préventives: Conservatoire, préparatoire, déclaratoire, interrogatoire
-L’intérêt sérieux et légitime
La compétence d’attribution
Sert à caractériser l’aptitude légale d’une juridiction à accomplir un acte juridique ou à juger un litige ou un procès.
Permet de définir:
-l’ordre juridictionnel
-Le degré de la juridiction
-La nature de la juridiction
La compétence territoriale
Principe: Traité dans le tribunal le plus proche du lieu de résidence du défendeur.
Exception:
-Immobilier
-Succession
-Plusieurs défendeur
