Effets d'une décision de justice

Question 1

Les 2 conditions de l’autorité de la chose jugée

Answer 1

L’autorité de la chose jugée vaut pour toutes les décisions de justice valable

Conditions de validité:
-Composition du tribunal
-Processus de délibération régulière
-Prononcé dans des formes prévues par la loi

Question 2

Qu’est ce qui a l’autorité de la chose jugée

Answer 2

Seul le dispositif à autorité de la chose jugée et ne vaut que pour l’affaire jugée

Question 3

Effets du jugement

Answer 3

A l’égard des parties:
Le jugement dit le droit, ces effets sont actés

Et on ne peut pas recommencer le même procès

Question 4

Voie de recours ordinaire

Answer 4

L’appel:
Oppose l’appelant et l’intimé (principe de double juridiction)