le conseil de l’europe Flashcards
Quelle est la compétence du Conseil de l’Europe ?
Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale régionale à compétence générale.
Quelle est la date et le lieu du Congrès ayant débattu de l’unité européenne et du Conseil de l’Europe ?
Le Congrès de La Haye, du 7 au 10 mai 1948.
2 camps présents: fédéralistes (supranationaux) et unioniste (intergouvernementaux)
Quel texte a été adopté lors du Congrès de La Haye et quel était son objectif ?
Le “Message aux Européens”, un texte de compromis avec une:
– volonté de créer une Europe unie sans aucune perspective fédérale
– volonté d’adopter une charte de droits fondamentaux contraignantes avec une Cour ainsi
qu’une Assemblée parlementaire
Quand a été signé le Traité de Londres portant statut du Conseil de l’Europe ?
5 mai 1949: 10 E
fondateurs (France, UK, Benelux, Irlande, Italie, Danemark, Norvège, Suède)
Quels sont les objectifs du Conseil de l’Europe selon l’article 1 de son statut ?
- compétence générale
- compétence en
matière de droits de l’Homme - favoriser le progrès économique et social : il peut conclure des accords
- seul domaine expressement exclu : la défense
Quels pouvoirs ont l’Assemblée parlementaire et le Comité des ministres du Conseil de l’Europe ?
pouvoirs restreints:
- assemblée parlementaires donne des avis consultatif pas de pouvoir décisionnel
- Comité des ministres adopte des décisions qui doivent être approuvées par les institutions nationales, ne s’imposent pas directement aux E
Combien de membres compte le Conseil de l’Europe aujourd’hui ?
23 E avant 1989, 46 aujourd’hui après exclusion de la Russie
Quelle est l’œuvre majeure du Conseil de l’Europe ?
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH): système de protection des droits de l’Homme
Quand la CEDH a-t-elle été signée
4 nov 1950 (TEITGEN) entre en vigueur en 1953
Quels sont les quatre caractéristiques fondamentales des droits reconnus par la CEDH ?
– droits civils et politiques : droits de l’Homme de la première génération
– droits protégés : au profit des individus contre l’Etat (il n’est pas possible de poursuivre un
individu devant la CourEDH)
– droits protégés par les juges nationaux et la CourEDH
quels sont les principes avant 1998 qui réduisait la fonction supranationale de la CEDH ?
- clauses facultatives: Chaque E pouvait décider si la CourEDH était
compétente ou non à son égard.
– Procédures mi-juridictionnelles, mi-facultatives : Cour n’était donc pas impliqué à chaque fois
les principes et les systèmes de la CEDH ont évolués
– suppression des clauses facultatives
– réduct° des autres organes dans la procédure : disparition de la Commission EDH et
limitation du rôle du Comité des ministres
Quels types de requêtes peuvent être soumises à la CourEDH ?
- Requêtes étatiques: le recour est dit objectif (l’E n’est pas forcé de démontrer la violation)
- requêtes individuelles: recours subjectif (le citoyen doit prouver la violation)
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes individuelles devant la CourEDH ?
- Épuisement des recours nationaux
- délai de 4 mois après la décision nationale
- requête signée: non anonyme
- absence de caractère mal fondé ou abusif
- préjudice important
- unicité de la requête.
Combien de juges composent la CourEDH, et comment sont-ils désignés ?
46 juges, un par État membre, indépendants.
