Le Conflit d'Intérêts Flashcards
Est-ce le critère de « l’Apparence » ou celui de la « certitude » qui permet de déterminer l’existence d’un Conflit d’intérêts ?
Critère d’Apparence !
« Le Conflit d’intérêt ne survient pas seulement en cas de préjudice réel (…) C’est la possibilité et non la probabilité d’un préjudice réel » que l’on doit prendre en compte.
Quel Article donne une définition générale du Conflit d’intérêts ?
Art. 72 Al. 1 CDA.
« Il y a Conflit d’intérêts lorsqu’il existe un RISQUE SÉRIEUX que l’intérêt personnel de l’Avocat ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou un tiers nuisent à ses devoirs envers le client et notamment : »
-Ne pas oublier les termes « et notamment » à la fin de l’Alinéa qui mentionne que les Par. 1 et 2 ne sont pas nécessaires à l’application de l’Article.
Quel exemple peut s’appliquer pour décrire l’Article 72 Al. 1 Par.1 CDA ?
Lorsque deux époux consultent le même avocat, en matière familiale, mais que certains points demeurent en litige. (CdeD + Annexe).
Quel exemple peut s’appliquer pour décrire l’Article 72 Al.1 Par.2 CDA ?
Lorsqu’un Avocat représente deux coaccusés en matière criminelle et que leurs défenses sont incompatibles (CdeD).
Quel est l’Article « fourre-tout » que l’Avocat doit respecter, en ce qui concerne le Conflit d’intérêts ?
Art. 71 cda.
« L’Avocat évite TOUTE situation de conflit d’intérêts ».
L’Obligation pour l’Avocat d’éviter des situations de Conflit d’intérêts découle de quels devoirs ?
(1) Devoir de Loyauté (Art. 20 cda).
2) Devoir de confidentialité (Art. 60 cda
Lorsqu’un Avocat est en Conflit d’intérêts, les autres avocats de ce même cabinet peuvent-ils agir contre son ancien client ?
Oui !
SEULEMENT SI : Mégacabinet.
-Il faut prendre les « mesure nécessaires » (Art. 75 et 88 cda).
À quel moment les « mesures d’isolement » dans un mégacab doivent-elles être mises en place ?
AVANT que survienne le Conflit d’intérêt !
Quel est le test pour juger de la suffisance des « mesures d’isolement » ?
Le Test de la « Personne Raisonnablement informée ».
Quelle est la procédure pour empêcher un Avocat en Situation de Conflit d’intérêts de continuer à agir dans un dossier ?
La Déclaration d’inhabileté.
NOTA* : Ce n’est pas du tout l’inhabileté prévu par l’Art. 122 LB, mais plutôt celle de l’Art. 194 C.p.c.
« Si Me. Fournier travaille dans un méga cab, pour des intérêts chinois, au centre-ville de Montréal, dans son gros bureau de la Place Ville-Marie, que doit-elle faire, presque automatiquement, à la suite de l’appel d’un client qui souhaite obtenir ses services ? »
Elle doit IMMÉDIATEMENT procéder à une vérification de conflit d’intérêts.
** Aucun article de loi applicable ; jurisprudence.
Quelles sont les 3 « situations particulières », selon lesquelles l’Avocat ne doit pas agir contre un ancien client ?
(Art. 87 cda).
L’Avocat ne doit pas agir contre un ancien client :
(1) Dans la même Affaire ;
(2) Dans une Affaire Connexe ;
(3) Toute autre affaire.
Quelle est la « Situation Particulière » qui s’applique à l’exemple suivant ? :
« Me. Brian Bouchard exerce seul à son bureau de Baie-Comeau. Il décide de s’associer au Cabinet Mulroney Lavoie et associés, qui compte 11 avocats.
Ce cabinet représente la société Lac Meech, qui a intenté, l’an dernier, une poursuite contre Howard Pawley, qui était représenté par Me. Bouchard.
Me. Bouchard a cessé de représenter M. Pawley avant de se joindre au cabinet.
Le Cabinet Mulroney Lavoie et Associés peut-il continuer à représenter la Société Lac Meech dans sa poursuite contre Howard Pawley ? »
Non.
Puisqu’il s’agit de la « Même Affaire » au sens de l’Art. 87 cda.
À quel moment doit-on appliquer l’Article 87 cda ?
Lorsque l’avocat LUI-MÊME a agi dans le passé pour le client.
« L’Avocat ne doit pas agir contre son ancien client SI (…) »
(2 possibilités de l’Art. 87 cda).
(1) Il a obtenu des RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS qui pourraient en résulter un préjudice.
(2) Il a CONNAISSANCE des ASPECTS PERSONNELS du client/conduite de ses affaires et cette situation lui donnerait un avantage indu.
Dans quelle circonstance un avocat peut-il agir contre son ancien client, lorsqu’il y a conflit d’intérêt ?
S’il obtient le consentement de l’ancien client.
Qu’est-ce que doit démontrer l’Ancien client afin de démontrer la présence d’un Conflit d’intérêts ?
(Fardeau de Preuve)
(1) L’existence d’un LIEN ANTÉRIEUR entre l’Avocat et l’Ancien client.
- Ensuite, prouver soit ;
(2A) Une connexité entre les deux affaires.
(2B) Une connaissance approfondie du client.
S’il y a présence d’un « lien de connexité », que doit-on en déduire ?
(Présomption)
Qu’il y a eu TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS.
-Donc = Conflit d’intérêts. Avocat ne peut agir.
Qu’est-ce que le « lien de connexité » ?
Renseignements pertinents au litige (en cours) furent transmis au cours du « lien antérieur » (Ancien Mandat) entre l’Avocat et son ancien client.
À quel moment doit-on appliquer l’Article 88 cda ?
Lorsque l’Avocat du même cabinet veut agir contre un ancien client de son collègue.
L’Avocat ne doit pas agir contre cet ancien client, au sens de l’Article 88 cda, SI ?
(2 possibilités - non cumulatives)
(1) Avocat a obtenu des renseignements confidentiels pertinents à cette affaire.
(2) La divulgation pourrait porter préjudice à l’ancien client dans cette affaire.
Dans quelles circonstances l’Avocat peut-il agir s’il souhaite représenter un ancien client de son collègue de bureau ?
(1) Si le Client y consent
ou
(2) Si l’intérêt de la justifie (Par des mesures mises en place) (Art. 88 Al.2 cda)
De plus, les deux avocats ne doivent pas en discuter ensemble ou y participer. (Art. 88 Al. 3 cda).
Quel article s’applique lorsque l’Avocat change de cabinet ?
Art. 89 cda.
À quelles conditions les autres avocats du « nouveau cabinet » pourront agir contre l’ancien client ?
(1) Si l’Autre Avocat respecte les conditions de l’Article 88 cda.
(2) Si les conditions de l’Article 75 cda sont respectées.
Quelles sont les mesures classiques prévues par l’Article 75 cda ? (Exemples jurisprudentiels)
- La mise sous scellé
- La Muraille de Chine (Contraintes Physiques)
- L’Avocat ne peut voir, dans ses fichiers informatiques, les dossiers relatifs à ce client.
Que doit faire un avocat lorsque celui-ci agit pour des clients ayant des intérêts opposés dans le cadre d’un mandat commun ?
L’Avocat doit cesser d’agir.
Art. 83 cda.
Comment déterminer si l’on est en présence d’un « Risque Sérieux », au sens de l’Art. 72 cda ?
« Il y a un risque sérieux lorsque cela nuit de façon APPRÉCIABLE à la représentation de l’Avocat »
-Affaire Neil
Quelles sont les 5 Catégories de Conflit d’intérêts ?
(1) Les Conflits qui mettent en cause les INTÉRÊTS DE L’AVOCAT/DE SON CABINET par rapport à ceux de son client.
(2) Les Conflits qui se produisent lorsqu’un Avocat/Son Cabinet agit en même temps pour PLUSIEURS CLIENTS ayant des intérêts opposés.
(3) Les Conflits qui se produisent lorsque l’Avocat ou son Cabinet se trouvent à agir contre un ANCIEN CLIENT.
(4) Les Conflits qui sont susceptibles d’amener l’Avocat à favoriser l’intérêt d’un tiers.
(5) Autres
Avant d’agir pour plus d’un client dans un Mandat commun, que doit faire l’Avocat ?
(A) Obtenir le consentement de chacun.
Ensuite ; informer ceux-ci que :
(1) Qu’il AGIRA POUR PLUS d’un client dans la même affaire.
(2) Qu’AUCUN RENSEIGNEMENT reçu d’un client ne sera confidentiel à l’égard de l’autre.
(3) En cas de différend entres-eux ; qu’il devra CESSER D’AGIR.
Quel article s’applique lorsque l’Avocat est VRAIMENT partie liée avec son client et qu’il risque d’y perdre son objectivité ?
(Meilleur ami, membre de la famille, parentés, etc.)
Art. 13 cda.
L’Avocat doit sauvegarder en tout temps son indépendance et son jugement professionnel.
Quel article stipule les éléments que doivent être pris en compte par le tribunal afin de déterminer s’il y a conflit d’intérêts dans une situation x ?
Art. 74 cda.
Quels sont les articles qui peuvent s’appliquer selon l’énoncé suivant : « L’Avocat ne peut agir contre un ancien client dans les cas où des RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS pourraient être divulgués »
Art. 64, 71 et 87 cda.
*Art. 89 cda en cas de situation de changement de cab.
Est-ce que l’existence d’un malaise ou d’une proximité humaine peut empêcher l’Avocat d’agir contre un ancien client ?
Non !
Il faut que des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES aient pu être échangées !
Qu’est-ce qui arrive lorsqu’un Avocat, au sein d’un cabinet, se retrouve en situation de conflit d’intérêts ?
PRÉSOMPTION d’échanges d’informations.
—-> Qui s’applique à tous les membres de ce cab.
Comment les autres avocats d’un cabinet au sein duquel un avocat est en conflit d’intérêts peuvent-ils éviter la « présomption d’échanges d’informations » ?
(1) Adopter mesures nécessaires (Art. 75 cda).
(2) Avoir agi en « temps opportun ».
NOTA* : La notion de temps opportun signifie plutôt ; « avant la naissance du conflit d’intérêts ».
