Compte en Fidéicommis (R.c.n.e.p.a) / Honoraires Flashcards
Deck avec des questions et exemples concernant la gestion du compte en fidéicommis, du compte particulier en fidéicommis, de la facturation et des honoraires justes et raisonnables.
Que doit-on tenir compte, avant de charger des honoraires à son client ?
Il faut tenir compte des paiements fait (que peut nous remettre) la partie adverse (Art. 102 Par. 9 cda + Art. 108 CDA).
En l’Absence d’une Convention d’honoraires avec notre client, comment déterminer les honoraires que l’on doit charger à notre client ?
(1) « Par la valeur des services rendus » (Art. 126 (3) LB).
(2) Ensuite ; Il faut se fier aux critères prévus par l’Article 102 CDA - afin de déterminer la valeur des honoraires.
* NOTA : Ils doivent être JUSTE et RAISONNABLE (Art. 101 Al.1 CDA).
Me. Tifouri mentionne à sa cliente :
« Ma p’tite madame, je vous charge ce montant x, puisqu’il s’agit du montant minimum prévu par la réglementation du Barreau du Québec ».
Est-ce qu’il s’agit d’un manquement ?
Oui.
En vertu des (Art. 4 + 37 CDA).
Il s’agit d’un mensonge. Il n’existe aucun montant minimum ou maximum. (Vu dans la CdeD).
Qu’est-ce que l’Avocat ne doit pas oublier lorsqu’il explique sa facturation ?
Il doit mentionner que le tribunal peut fixer les honoraires prévues par les Articles (102 Par.9 cda + 108 cda).
*NOTA : Pas vu en classe …. mais revient souvent dans la CdeD. Aussi, je mettrais seulement 108 cda à l’examen.
Me. Djibouti agit pour une cliente dans un long dossier en Responsabilité Civile.
Plusieurs choses arrivent en cours de mandat et il se rend compte que le montant des honoraires devront augmenter significativement.
Qu’est-ce que doit faire Me. Djibouti ?
Me. Djibouti doit doit aussi aviser sa cliente et l’informer des honoraires additionnels qui devront être engagés, en raison des modifications qui surviennent en cours de mandat.
(Art. 99 Al.2 CDA).
Si un client a un différend avec son avocat concernant un compte d’honoraires.
Quelle mesure peut prendre le client ?
Il peut faire une demande de conciliation (Art. 1 Règlement Conciliation et Arbitrage).
-NOTA : Dispose d’un délai de 45 jours suite à la réception du compte pour intenter la procédure de conciliation.
L’Avocat peut-il intenter, avant l’échéance du délai de 45 jours prévu par le Règlement sur la Conciliation et l’Arbitrage, une procédure pour obtenir recouvrement des honoraires qui lui sont dûs ?
OUI !
SI : le recouvrement de ses honoraires peut-être mis en péril. (Art. 4 R. Conciliation et Arbitrage).
Un Avocat peut-il percevoir les intérêts sur les « comptes en souffrances » ?
OUI !
Ceci étant dit, le taux d’intérêt doit être RAISONNABLE (Art. 103 cda).
Qu’est-ce que peut faire l’Avocat pour « Garantir paiement ? », si son client est broke as fuck.
Demander des Avances.
Elles doivent être JUSTE et RAISONNABLE (Art. 101 Al.2 cda).
Lorsque l’Avocat reçoit des Avances d’honoraires de la part de son client, que doit-il faire ?
Il DOIT déposer les sommes reçues IMMÉDIATEMENT dans le compte général en Fidéicommis (Art. 50 R.c.n.e.p.a).
-NOTA* : Dans une succursale Queb.
À quel moment l’Avocat peut-il sortir de l’Argent de son compte général en Fidéicommis ?
NOTA : Règle générale, pas les cas particuliers.
Les avances doivent demeurer dans son compte général en Fidéicommis jusqu’à ce que :
- Le Travail soit effectué ;
- Les débours engagés ;
- La FACTURE ENVOYÉ AU CLIENT !
(Art. 56 Par.2 R.c.n.e.p.a). + (Art. 58 R.c.n.e.p.a).
En gros, qu’est-ce que de l’argent en Fidéicommis ?
(Définition générale et non juridique)*.
De l’argent qui est confié à l’Avocat par des clients ou des tiers et qui n’appartient pas à l’Avocat.
« Me. Charest se fait approcher par Monsieur Belzile.
Monsieur Belzile souhaite remettre une somme d’argent à Me. Charest afin que celui-ci puisse ensuite lui remettre, après un certain temps ».
Me. Charest peut-il agir ainsi ?
NON !
« L’Avocat doit refuser de recevoir en Fidéicommis toute somme d’argent, si la somme lui est remise uniquement dans le but de transiter dans le compte ».
-*L’Argent reçu doit être lié à l’exécution d’un mandat ou d’un contrat de service (Art. 47 R.c.n.e.p.a).
Pourquoi est-ce que le Compte PARTICULIER en Fidéicommis existe ?
Pourquoi celui-ci est-il utilisé ?
- Client remet une somme d’argent IMPORTANTE à l’Avocat.
- Client souhaite obtenir les SOMMES GÉNÉRÉES qui sont accumulés par le dépôt dans le compte (Recevoir le capital engendré par le dépôt dans le compte) —> Art. 62 R.c.n.e.p.a
NOTA* : Survient souvent dans les cas de Successions.
Quelles sont les procédures (3) de dépôt et Ouverture que l’Avocat doit faire lorsqu’il reçoit de l’Argent à déposer dans un compte particulier en fidéicommis ?
(Important pour l’Examen).
(1) Transmettre, sans délai, au Barreau, Client, Institution financière un exemplaire du formulaire prévu par l’(Art. 64 R.c.n.e.p.a).
(2) La Somme d’Argent DOIT D’ABORD être déposée dans le compte GÉNÉRAL en Fidéicommis.
(3) ENSUITE ; La somme d’argent déposé dans le compte général en fidéicommis doit être transféré, sans délai, dans le compte PARTICULIER en Fidéicommis.
- Étape 2 et 3 = (Art. 62 R.c.n.e.p.a)
L’Avocat peut-il obtenir un placement à la demande du client ?
Oui.
Art. 68 cda.
Qu’est-ce que doit faire l’Avocat lorsque le solde du compte particulier en fidéicommis n’est plus requis ?
- L’Avocat doit virer sans délai la somme dans le compte général en fidéicommis (Art. 67 R.c.n.e.p.a).
- La somme pourra être ainsi utilisée selon son affectation (Art. 48 R.c.n.e.p.a).
