Le budget Flashcards
Qu’est ce qu’un budget ?
acte autorisant les dépenses et les ressources pour une année (Art 6 LOLF)
Quelles sont les finalités d’un budget ?
1 - Le services public que l’on peut mettre en place
2- Qui va payer
3- L’impact sur l’eco globale
Quelle est la difference entre un budget PV et PB ?
Le budget PB est un acte conditionnel
Qu’est ce qu’un fond de concours ?
Un tiers donne de l’argent à l’état pour financer une activité particulière
Quelles sont les différents types de dépenses budgétaires ?
1- Les dépenses de PV PB 2- Les dépenses de personnel 3- Les dépenses de fonctionnement 4 - La charge de la dette 5 - Les dépenses d'intervention 6 - Les dépenses d'pération financieres 7 - Les dépenses d'investissement
Quelle est la différences entre une présentation en nature et en fonction du budget ?
Nature : grosse enveloppe pour une thématique générale
Fonction : definir le budget par pol PB
Quelles sont les limites de la fongibilité d’un budget ?
1- interdiction de réduire les recettes
2- Interdiction d’augmenter les dépenses de personnel (= atteinte au principe d’annualité)
Quels sont les caractéristiques des autorisations de recettes ?
1 - L’autorisation de percevoit l’impot
2 - L’évaluation des recettes n’est pas limitative
3- La non affectation des recettes
Quel est l’intérêt du principe de non affectation ?
1 - suppression de recette ne conduit pas à la suppression de la dépense
2- possibilité de combler une insuffisance d’un recette pour financer une dépense
3 - obligation de dépense dans la matière si l’impôt rapporte trop
Qu’est qu’une autorisation d’engagement ?
Le plafond maximal débloqué pour un projet
Qu’est ce que le crédit de paiement ?
La somme qui est autorisé a dépensé pour l’exercice en cours
Comment faire en cas de dépassement du plafond de l’autorisation de recette ?
Repasser devant le parlement
Qu’elle est la signification de l’autorisation de dépense ?
Ouverture de crédit qui permet de débloquer des crédits pour l’exercice en cours (1an).
Il n’existe pas d’obligation de dépenser tt l’argent mais l’argent PB non dépenser en fin d’année sera perdu.
Quels sont les grands principes budgétaires ?
1- Annualité 2- Unité 3- Universalité 4- Spécialité 5 - Sincérité 6- L'équilibre
Quelles est la signification du principe d’annualité du budget ?
1 fois par an le parlement autorise les dépenses et les recettes et ce pour 1 an
Pourquoi peut on considérer que le principe d’annualité connait des limites ?
1 - Possibilité de modifier le budget en cours d’année
2- Pluriannulité de certaines dépenses
3- Les dépenses d’anticpation
Quelles sont les explications du vote d’une loi rectificative ?
1- Changement au sein de l’éxécuitf
2- Changement de la pol PB
3- Tromperie sur les estimations
Qu’est ce qu’un loi de programmation ?
Loi qui anticipe les dépenses et recettes de l’état sur plusieurs années (2nov 1959 et rendu contraignante par la LOLF)
Peut on dépenser de manière anticipée les crédits ?
Art 17 LOLF : possible en cas d’urgence après décret pris par le CE sur avis de la commission des finances de l’AN et du sénat et ne peut excéder 1% des crédits déjà consacré.
Quelles sont les moyens de dépenser les crédit après la fin de l’année ?
1- Les fonds de concours
2- Possibilité pour certains secteurs de reporter la dépense de 3% des crédits sur l’année suivante (sinon loi rectificative)
Quelles est la signification de l’unité budgétaires ?
Le budget dot etre consacré dans un document unique
Qu’elles sont les exceptions au principe d’unité budgétaire ?
1- Les budgets annexes
2- Les comptes pséciaux
Qu’est ce qu’un budget annexe ?
Lorsque l’état souhaite faire appliquer a un SP qui n’a pas la personnalité morale une organisation commerciale (ex: aviation civil/ info et la publication administrative)
Qu’est ce qu’un compte spéciale ?
Un compte qui permet de faire ce qui en principe serait impossible sur le compte unique de l’état
Quels sont les differents comptes spéciaux ?
1- Le compté d’affectation spéciale
2- Les comptes de commerce
3- Les comptés d’opérations monétaires
4- Les comptes des concours financieres
Le compte d’affectation spéciale ?
Un compte spéciale qui permet d’affecté a une dépense, une recette
Les comptes de commerce ?
les opé industriels et commerciales a titre accessoire des SP
Les comptés d’opérations monetaires ?
1- création de la monnaie
2- La bon gestion de l’argent PB
Le compte de concours financiers ?
Permet de faire ce qui est interdit mais de manière transparente
Quelles sont les exceptions au principe unité ?
1- La débudgétisation
2- Les budgets autonomes
La débudgétisation ?
L’état fait sortir de son budget une dépensé qu’il n’arrive pas a équilibrer afin de présenter un budget en équilibre (ex: OPEX)
Le budget autonome ?
Le budget d’une personne publique distincte de l’état (ex: autorité déconcentrée)
Qu’est ce le principe de contractions des dépenses et des recettes .
Toutes les dépenses et les recettes sont prévues dans le budget et on ne peut pas y transiger. On ne peut pas changer l’affectation d’une ressource ou d’une dépense.
Quels sont les aménagements au principe d’universalité ?
1- Aménagements légaux ( compte spéciaux / dégraissent d’impôt)
2- Aménagements illégaux (non budgétisation de la machine a café)
Quels sont les aménagement à la non affectation d’une recette a une dépense ?
1- Les taxes parafiscales (redevance audiovisuelle)
2- Le compte d’affectation spéciale
Distinction entre programme et dotation ?
Programme : objetcif a atteindre
Dotation : l’objectif est inateignable
Quelles sont les exceptions au principe de spéaialité .
1- Les decrets de virements
2- Les arrétes de transfert
Qu’est ce que le principe de sincérité du budget et que permet il ?
l’éxécutif doit respecter les regles comptables et les chiffres doivent être corrects.
Cela permet un contrôle du CC :*
- vérification de la sincérité de l’exécutif
- Vérification de la sincérité des dépenses
- Evite les débudgétisations
Quand imposer une personne ?
1- La création de richesse (salaire)
2- Le patrimoine
3- La consommation (TVA)
Comment calculer un bon impot ?
1- Vision de celui qui paye
2 De celui qui recolte
3- De celui qui en bénéfici
Quels sont les moyes de personnalisation de l’impôt ?
1- Impôt cellulaire (imposition sur tous les revenus et ce de manière distinct)
2- Impôt unitaire (imposition sur la globalité des revenus et donc possibilité de personnalisation de l’impôt et de mettre en place un impôt progressif)
Quel est la différence entre un impôt analytique et synthétique ?
1- analytique : valeur monétaire et ce peu important le px globale (ex: 1euros)
2- Synthétique : met en place un tx d’imposition(%) (ex: TVA)
Que signifie la norme médiat et immédiat lorsque Kelsen parle du fondement de l’impot ?
1- Norme médiat : la norme applicable par l’administration centrale
2- Le norme immédiat : le contribuable
Quels sont les grands principes constitutionnels du droit fiscal ?
1- L’egalité devant la li fiscale
2- La non discimination des citoynes
3- La retroactivité des lois fiscales
Qu’est ce qu’un contribuable selon le code gen des impôts ?
3 possibilités :
- soit il réside en fr
- Soit il a des intérêts familiaux en fr
- Soit il gagne l’essentiel de ses revenus en fr
Doit on nécessairement soumettre la loi fiscale ou conseil constitutionnel ?
OUI
Selon Smith a quoi répond un bon impôt
1- justice
2- commodité
3- certitude
4- economie
Assiette ficale ?
Identification de la matière imposable+ l’identification du contribuable + La façon d’imposer
Comment calculer le revenu ?
1- Le salaire
2- Les loyer
3- Les logements et vehicules de fct
MAIS possibilité de deuir 10% de son revenu pour les frais professionnels ou + mais obligation de justification
Quel est a difference en tre un impot de répartition et un impot de quotité ?
Impôt de répartition : on calcul les dépenses puis on adapte le tx d’imposition aux recettes nécessaires
Impôt de quotité : le tx d’imposition est prévu des l’origine
Quels sont les differents types de recouvrement de l’impot ?
1- Le recouvrement contant
2- Le recouvrment différé
Quel est la distinction entre le contribuable légale et réel ?
Le contribuable légal (contribuable qui est indiqué sur l’avis d’imposition)
Le contribuable réel (repose la charge)
Quels sont les solidarité qu’il existe en matière fiscale ?
- La solidarité entre le redevable et le contribuable : les ayants cause et héritiers du contribuable
- La solidarité après un contrat
- La solidarité entre les fraudeurs
Que se passe il en cas de non paiement de l’impôt dans les délais ?
- Lettre de rappel avec majoration
- Mise en place d’une phase judiciaire
- Saisi des biens et des immeubles de manière conservatoire.
