Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Finances publiques > L'élaboration de la LF > Flashcards

L'élaboration de la LF Flashcards

1
Q

Quelles étaient les 2 LF sous la IV eme rep ?

A
  1. La loi des maximas

2. La loi de répartition des crédits entre les ministères

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quelles sont les deux parties de la LF sous la Vème rep ?

A
  1. L’équilibre des finances de l’état

2. La répartiton des crédits par pol PB

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Qu’est ce que l’état législatif ?

A

Un acte qui n’a pas été voté par le parlement ou qui est composé du détail de certaines dépenses ou ressources

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Quelle est la signification des différents états de l’état législatif annexé ?

A

A : recettes et recettes non fiscales + budget annexes
B : répartition des missions et des programme
C : budget annexe
D : Compte de commerce

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Qu’est ce qu’un bleu budgétaire ?

A

Doc obligatoire qui doit être fournis au parlementaire au plus tard le 1 er mardi d’octobre qui se compose PLF, d’un analyse de la situation éco, une analyse de a charge de l’état par fct, des missions,progrrammes et indicateurs qui sont utilisés.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Qu’est ce qu’un jaune budgétaire ?

A

Doc obligatoire qui doit être donné aux parlementaires au moins 5jour francs avant leur examine en 1err lecture devant l’AN. Ils sont fourni sur demande des parlementaires et sont au nombre variant de 25

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Qu’est ce qu’un orange budgétaire ?

A

doc qui doit être remis aux parlementaires 5 jours franc avant leur 1er examen devant l’AN et il porte sur des Pol transversales souvent interministérielle.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Qu’est ce qu’un blanc budgétaire ?

A

Le ministre explique comment il ventile ses crédits et délimite les missions en plusieurs parties

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Les rouges budgétaires ?

A

= RAP qui doit être remis au plus tard le 31 mai de l’année M+1

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Quel est la méthode traditionnelle d’élaboration des pol PB ?

A

On prend en compte les chiffres définit de l’année qu’on connait et on applique des correctives mathématique

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quelle est la méthode technique d’élaboration des pol PB ?

A

On se base sur les 12 derniers mois et on y applique une corrective (attention : distinction entre les services voté et les mesures nouvelles)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Quelles sont les 4 phases de la méthode technique d’élaboration des pol PB

A
  1. Regarder les objectifs
  2. Qu’est ce qui dépend de l’administration
  3. Quelle critère on va appliquer au Pol PB
  4. Présenter les résultats
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quelles sont les delais de vote d’une LF ?

A
  1. Le parlement a 70 jours pour discuter (40 er jours pour l’AN et 20 jours pour le sénat)
  2. Une fois voté par l’AN, le sénat peut soit voter la LF soit effectuer des amendements
  3. Si il ne reste que 10 jours de débat on réunis un comité mixte paritaire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Quelle est la procédure de vote de la LF ?

A
  1. Les débat débute devant l’AN
  2. Le PLF passe devant la commission des finances de l’AN (possibilité pour l’opposition de jouer son rôle)
    Cette commission rend des avis et tris les amendements
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quelles sont les amendements possibles par les parlementaires sur le PLF ?

A
  1. L’augmentation des ressources PB

2. La diminution des depenses de personnel

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quel est l’objectif de la directive du 29 déc. 1962 ?

A
  1. Repérer les irrégularités avant la dépense de l’argent PB

2. Probité : influence réciproque des ordonnateurs sur les comptables

17
Q

Quel est l’influence du décret du 6 nov. 2012 ?

A
  1. Une meilleur gestion de la fct publique en créant des règles communes aux APU
  2. Une meilleure gestion de l’état et de ses opérateurs
  3. Etendre le gage de qualité a l’ens de l’administration
18
Q

Qu’est ce qu’un ordonnateur ?

A

La personne qui est en charge d’ordonner les dépenses. Elle choisit le montant, le moment et la force de cette dépense.

19
Q

Quels sont les differents types d’ordonnateurs ?

A
  1. L’ordonnateur principale
  2. L’ordonnateurs secondaire
  3. L’ordonnateur délégué
  4. L’ordonnateurs suppléant
20
Q

Quelles sont les 2 moyens de délagation dont dispose l’administration (ordonnateur) ?

A
  1. La délégation de signature

2. La délégation de PV

21
Q

Quelle est la fonction de l’ordonnateur ?

A
  1. Exécute le budget
  2. Ordonne les recettes
  3. Programme les dépenses
  4. Répartit les crédits
22
Q

Quels sont les responsabilités ds ordonnateurs ?

A
  1. Pol
  2. Pénale
  3. Disciplaire
23
Q

Qui est justiciable devant la CDBF ?

A

Les ordonnateurs mais pas tous et au final ca se réserve aux dirigeants des EPB

24
Q

Que doit faire le comptable en charge de la comptabilité de l’état ?

A
  1. Des écritures comptables et de l’évaluation du patrimoine de l’état
  2. Comptabilité gen de l’administration
  3. La comptabilité analytique de l’administration
  4. La comptabilité patrimoniale de l’état
25
Q

Que demande le comptable en fn d’exercice à la juridiction financiere a laquelle il soumet son budget ?

A

Le quintus (= décharge de responsabilité)

26
Q

Qu’est ce que la procédure ELOP ?

A

E : engagement des dépenses
L : Liquidation (montant)
O : ordonnancement par l’ordonnateur de la dépense au comptable
P : Le paiement par le comptable de la créance

27
Q

Quelle est la difference entre la procédure de recette pour les recettes fiscales et non fiscales ?

A
  1. Fiscales: possibiité de confusion entre l’ordonnateur et le comptable qui devient une seule personne
  2. Non fiscales (rapprochement de ELOP)
28
Q

Quels sont les 3 dimesnions de l’enrengistrement comptable ?

A
  1. Controle de l’éxécution de la LF
  2. Analyse du patrimoine de l’état
  3. Analyse des couts
29
Q

Quels sont les differents type de comptabilités ?

A
  1. Administrative : gérer par l’ordonnateur
  2. Budgétaire : affectation et autorisation d’engagement
  3. Gen : Comptable : bonne gestion de l’argent PB par l’état
30
Q

Qui est compétent pour expertiser la comptabilité des comptables ?

A

La cour des comptes

31
Q

Quelle est la difference entre un BOP et une UO ?

A
  1. BOP = budget opérationnel de programme : déclinaison du budget sur un territoire ou un service
  2. UO : déclinaison du budget sur une structure
32
Q

Quels sont les étapes du PAP ?

A
  1. Aborde les objectifs qui peuvent etre atteint

2. Mis en place d’indicateur

33
Q

Quelles sont les limites des indicateurs proposés ?

A
  1. Paralysie : peur de l’indicateur
  2. Découplage ritualiste : indicateur vide de sen
  3. Cuplage souple : faire semblant d’un chgts
  4. Adaptation organique: chiffre qui ne sont pas propre au service
34
Q

Quels sont les types de controle d’exécution possible ?

A
  1. A priori
  2. A posteriori
  3. En cour d’action
35
Q

Quel est le role de l’IGF ?

A
  1. Répondre aux sollicitations du ministre
  2. Controle sur demande du ministre
  3. Aide aux organes internationaux

Finances publiques (3 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions