La notion de loi de finances

Question 1

Quel est la définition de la loi de finances donné par le decret du 19 juin 1956 ?

Answer 1

situer le bugdet dans son contexte eco et pol et recentrer les débat sur la LF

Question 2

Quel est l’objectif du débt sur le def de la LF ?

Answer 2

1- L’uniformisation de la LF
2- Le clarification du contenu
3- La clarification de la valeur du doc

Question 3

Quel est l’apport de l’ordonnance du 2 nov 1959 sur la définition de la LF ?

Answer 3

présente la LF comme une loi exceptionnelle :

• Auteur
• Delai
• Amendement
• La présentation du texte se fait par ordonnance

Question 4

Quel est l’apport de la LLF sur le definition de la LF ?

Answer 4

Distinction entre loi de finances (Art 1 LOLF) et budget (Art 6) car elle considère que la LF n’est composé que de budget de l’état et non tous les budgets

Question 5

Quel est le contenu obligatoire des LF ?

Answer 5

Art 34 LOLF) = ce sont les disposition qui ne peuvent être contenu que dans la LF sans quoi elles seraient inconstitutionnelles mais aussi certains principe nécessaires (autorisation de percevoir l’impôt)

Question 6

Qu’est ce qu’un cavalier budgétaire ?

Answer 6

une disposition qui n’ a pas de lien avec les FP et qui se retrouve dans la LF pour faire passer une réforme.

Question 7

Qu’est ce qu’une loi de reglement ?

Answer 7

Elle fait un bilan de l’année qui s’est ecoulé

Question 8

Quel possibilité y a t il en cas de refus de voter la LF par les parlementaires ?

Answer 8

Le gouvernement peut demander avant le 11 dec que soit voté la 1er partie de la loi.
MAIS si les députés refusent, le gouvernement demande uniquement au parlement de lui permettre de percevoir l’impot

Question 9

Qu’est ce qu’un LF éclaireur ?

Answer 9

Le parlement est réunis en cession extraordinaire pour voter un budget en urgence

Question 10

Que se passe il si la LF est déclarer inconstitutionnelle ?

Answer 10

Le gouvernement fait voter une loi spéciale au parlement lui permettant de percevoir l’impôt