Law And Deontology Flashcards
les trois significations du mot droit ?
- ensemble des normes , c’est le droit par branche .
- avoir le pouvoir de faire certaines choses .
- le droit comme science .
la classification des textes en droit ?
la constitution / la loi issue d’un pouvoir législatif / le règlement du pouvoir exécutif .
définir la constitution ?
les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique , elles constituent le cadre régissant l’organisation et le fonctionnement de l’état .
définir la loi ?
règle générale et écrite , votée selon la procédure législative par le parlement ( chambre des conseillers et l’autre des parlementaires ) .
définir le règlement ?
représente les textes édicté par les autorités : on les classifient selon l’autorité et le domaine .
définir le dahir ?
est un décret royale , il représente le sceau du roi apposé sur les textes de loi votés au parlement .
définir le décret ?
est un acte règlementaire signé par le roi ou bien le chef de gouvernement .
définir un arrêté ?
est un acte administratif à portée générale ou individuelle ( spécifique à une exploitation ou une zone géographique ) les arrêtés peuvent être pris par le roi , le chef de gouvernement , le ministre .
définir une circulaire ?
est un text émanant d’un ministre ou chef de gouvernement pour l’interprétation d’un text de loi ou règlement afin que ce dernier soit appliqué d’une manière uniforme .
les branches de droit ?
droit publique et ses subdivisions ( droit fiscal , droit international publique )
droit privé et ses subdivisions ( droit civil , commercial )
droit mixte ( ensemble des règles feront des combinaisons relevant pour les un du droit publique et pour les autres du droit privé ) droit pénal droit processuel
diff entre droit interne et international ?
interne : s’applique dans le territoire de l’état .
international : s’applique au delà du territoire de l’état par le biais des instruments diplomatiques .
les sources traditionnels du droit ?
le droit musulman : le coran , la sunna = principaux / le Quiyas et l’Idjmaa = les dérivés ;
la coutume : tous qui découle d’une pratique ancienne .
les sources modernes du droit ?
le droit international : le droit des relations interétatiques ;
la loi : les règles émanant par les autorités publiques ;
la jurisprudence : les décisions rendues par les juridictions nationales ;
la doctrine : les opinions émise sur le droit positif par les juristes .
Les caractéristiques de la règle de droit ?
Générale : s’applique sur tous les citoyens ;
Abstraite : concerne tous les cas mais pas un cas particulier ;
obligatoire : s’elle existe , elle s’impose ;
Coercitive : fait sanctionner celui qu’il ne la respecterai pas .
Droit subjectif ?
Désigne un pouvoir reconnu à une personne par la loi , lui permettant de faire certains choses dans un cadre légal .
Droit objectif ?
Ensemble des règles de droit applicable dans une société.
Le commencement de la personnalité juridique ?
À la naissance , et peut remonter jusqu’à la conception de l’enfant lorsqu’il présente un intérêt de ce dernier
Le fonctionnaire définition ?
Est une personne nommée dans un emploie permanent, titularisé d’un grade de la hiérarchie des cadres de l’administration de l’état .
Principes généraux ou conditions juridiques du fonctionnaire ?
Égalité d’accès aux emplois publiques ;
Interdiction de la discrimination ;
Définition du fonctionnaire ( nomination et titularisation dans un grade ) ;
Situation statutaire et règlementaire ;
Accès à la fonction publique et déroulement de la carrière ?
Recrutement / rémunération / notation et avancement / positions ;
Types de La responsabilité ?
Responsabilité morale ( devant sa conscience et devant Dieu ) / responsabilité professionnelle. ( civil et pénale )
Définition de responsabilité ?
C’est l’obligation de répondre à toute question posée au sujet de ces actes devant l’autorité compétente en acceptant les conséquences.
la responsabilité professionnelle?
est rendre compte de nos actes professionnels , constitué de la responsabilité pénale et civil .
la responsabilité pénale ?
se découle du droit pénal , son but est d’interdire les activités antisociales .
