La victime face aux services correctionnels du Canada et l'indemnisation de la victime Flashcards
De quoi sont responsables la CLCC et la SCC ?
- Information des victimes
- enregistrement des victimes
- notification des victimes
- demandes des victimes
Qui sont les victimes selon la LSCMLC ?
- Personne qui ont subi des dommages physique ou moral
- époux, conjoint ou famille d’une victime morte ou incapable (depuis 1 an)
- victime dont le détenu n’est pas détenu pour les actes en question
- victime qui a porté plainte sans condamnation du détenu
Quels sont les conditions du droit d’information des victimes d’actes criminels ?
- demande écrite pour ENREGISTREMENT
- demande qui précise les informations désirés
- les victimes continueront d’être informées durant toute la peine
- la victime peut mandater une personne ou un organisme
Quels sont les informations que les victimes ont le DROIT d’avoir sur simple demande (puisque ces informations sont publique) ?
- nom du délinquant
- infraction dont le délinquant a été trouvé coupable
- tribunal qui l’a condamné
- date du début et la durée de la peine
- dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir, à la semi-liberté et la libération condi
Quels sont les restrictions au droit d’information de la victime ?
- refus si risque de compromettre la sécurité
- dévoiler une source d’information conditionnelle
- nuire à la réinsertion social
- CLCC et la SCC décide si l’intérêt de la victime l’emporte sur les risques de violation de la vie privée du délinquant
Autres informations que les victimes PEUVENT recevoir (en dehors de la cour)?
- âge du délinquant
- informaton du pénitencier de détention
- date de mise en liberté et toute audience
- conditions
- destination de sortie
- s’il est sous garde et pourquoi
- décision à la CLCC
Quel est le nouveau droit ajouté par la charte ?
photo du détenu
Qui peut assister au audience de la CLCC et obtenir le registre des décisions ?
- les victimes du détenu peu importe le nombre
- représentant des victimes
- toute personne qui en fait la demande
Quels sont les restrictions pour assister au audience de la CLCC et obtenir le registre des décisions ?
- toute personne de moins de 18 ans
- demande 60 jours avant
- enquête de sécurité
- remboursement possible des frais
- accompagnement possible avec permission
Sur quoi doit porter la déclaration de la victime à faire devant la CLCC ?
- conséquences du crime
- désirs de la victime
- peurs de la victime
Combien de temps avant doit être soumise la déclaration de la CLCC de la victime ?
30 jours avant l’audience
Depuis quelle année la victime a t’elle le choix de lire sa déclaration en audience ou de la présenter par bande vidéo ou audio ?
2001
À quel moment la victime doit-elle lire sa déclaration de la CLCC ?
elle peut choisir avant ou après l’audience
Pourquoi dit on de la déclaration de la victime de la CLCC n’est pas un droit de parole ?
puisque la victime ne peut que lire la déclaration. rien ne peut y être ajouté.
Quels sont les moyens par lesquels on applique le droit des victimes de ne pas être contactées par les détenus ?
- contrôle téléphonique
- surveillance de courrier
- blocage des communications non dérisées
Quelle est la date d’entrée en vigueur LIVAC ?
1er mars 1972
Quel est le but recherché par le législateur avec LIVAC ?
réparer les dommages ou le préjudice subi par une victime d’acte criminel
De quelle loi s’est on inspiré pour l’écriture de la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminelles ?
La loi sur les accidents du travail
LIVAC est elle une loi provincial ou fédéral ?
provincial
Vrai ou Faux, LIVAC et les mesures civil peuvent être appliquées en même temps ?
VRAI
En quelle année LIVAC fut elle modifié ?
Elle n’a pas été modifié depuis sont entré en vigueur soit 1972.
Quelle est la place de la victime dans le système pénal ?
témoin et victime
Quelles est la place de la victime dans le système correctionnel ?
victime et ses dérivés
Quelle est la place de la victime dans LIVAC ?
victime et héros
De quel domaine est attribué la procédure d’indemnisation ?
administrative
Quel est le recours des victimes en cas de refus d’indemnisation ?
appel devant le TAQ
Quelle est la définition de la victime par LIVAC ?
- personnes BLESSÉES
- par un acte criminel
- par aide lors d’une arrestation
- par aide pour prévention d’un crime - HÉROS dommages matériels
- PERSONNE À CHARGE d’une victime tuée
- PROCHES des victimes survivantes
- une seule personne d’une liste précise
- parent d’enfant mineure
Vrai ou Faux, LIVAC prend en charge les crimes contre les biens ?
FAUX sauf pour les héros
Vrai ou Faux, LIVAC prend en charge les actes qui ne sont pas dénoncés ?
VRAI
Quels sont les conditions d’indemnisation de LIVAC ?
- crime contre la PERSONNE commis au QUÉBEC
- crime dans la LOI
- demande faite dans L’ANNÉE, avant 2013, et après 2013, 2 ANS APRÈS
- DATE DU DÉVOILEMENT lors d’AS et inceste
- ouverture du dossier si victime MAJEURE
Quels sont les circonstances obligatoirement exclus de l’indemnisation de LIVAC ?
- ce qui peut être indemnisé ou a déjà été indemnisé par d’autres
- victime ou ses proches qui commet une faute lourde ou participe à l’infraction
- si aucune preuve de l’acte ou de la blessure
Donner un exemple d’une victime qui commet une faute lourde qui ne sera pas indemnisé par LIVAC ?
Parents du jeune qui se fait tuer à la mallette pleine d’argent.
Nommez deux réformes de faits de LIVAC ?
- effet Boisvenu de 2006
2. effet Gaston en 2013
Quels sont les deux régimes d’indemnités de LIVAC ?
- forme de rentes (tout les mois )
2. montant forfaitaires (chèque)
À qui sont admissible les indemnités prévues sous forme de rentes ?
- incapacité totale temporaire
- incapacité permanente
- victime mineure
- personne à charge d’un mort
À qui sont admissible les indemnités prévues sous formes de montant forfaitaires ?
- victime vivante ou personnes à charge de la victime décédée
- personne à charge d’une victime mineure décédée
- frais funéraires et transport du corps
- coût de nettoyage de la scène de crime
Nommez des remboursements et/ou services offerts par LIVAC ?
- assistance médicale
- frais de réadaptation
- réadaptation psychothérapeutique d’un proche
Pourquoi peut-on dire que les indemnités prévues par LIVAC donne place à une victimisation secondaire ?
Puisqu’il n’y a pas d’indemnisation de la souffrance morale ou de perte de la jouissance de vie (essentiellement pour les parents des enfants assassinés)
Quelles sont les deux pistes de solution dont Gardner fait état dans son texte «L’indemnisation des victimes d’actes criminels au Québec: pour le meilleur et pour le pire»
- allocation monétaire établie sur des bases égalitaires, pour toute la durée de l’incapacité
- barème pour l’indemnisation des souffrances, douleurs et perte de jouissance de la vie encourues
