La victime et le système judiciaire & L'intervention auprès des victimes d'actes criminels Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
naît de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
Quel est le but poursuivit par la responsabilité pénale ?
défense sociale et intérêt général
Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
réparation personnelle
Qui est-ce que la responsabilité pénale protège ?
la collectivité
Qui est-ce que la responsabilité civile protège ?
la personne atteinte
Que représente la sanction de la responsabilité pénale ?
l’ampleur de la transgression à la loi
Que représente la sanction de la responsabilité civile ?
l’ampleur du dommage
Quels sont les deux principaux défaut du système civil ?
- les coûts de la procédure et les enjeux propres à la preuve
- les conflits avec les autres régimes de compensation
Nommez 3 exemples de l’impact des coûts de la procédure et des enjeux pour les victimes ?
- frais à leur charge
- aucune possibilité de lier les actions civiles et pénales
- la victime et perçu et se perçoit vénale
Vrai ou Faux le cumul des indemnités est toujours possible ?
VRAI
Quelle est la différence entre le système de justice pour ado et le système de justice pour adulte concernant la victime ?
le virage pro-victime au coeur de la loi, le système de justice pour ado DOIT tenir compte des intérêts des victimes (LSJPA)
Qu’est ce que le principe pro-victime du système de justice pour ado encourage ?
- réparation aux victimes
- soin et attention aux victimes
- participation des victimes
De quoi le principe de détermination de la peine du système de justice pour ado doit prendre en compte ?
- des dommages causées à la victime
- des efforts de réparation fournis par l’ado à la victime
Qu’elle sont les choix auxquels les policiers peuvent exercer un énorme pouvoir discrétionnaire pour les adolescents ?
Lors de l’intervention policière dans des cas de délits non violent :
- PPCP
- RENVOI
- AVERTISSEMENT
- AUCUNE MESURE
Quelles sont les conditions pour être admissible à une sanction extra-judiciaire pour adolescent ?
- être évalué
- reconnaître sa responsabilité
- volontaire
- droit à l’avocat