La victime et le système judiciaire & L'intervention auprès des victimes d'actes criminels Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
naît de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
Quel est le but poursuivit par la responsabilité pénale ?
défense sociale et intérêt général
Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
réparation personnelle
Qui est-ce que la responsabilité pénale protège ?
la collectivité
Qui est-ce que la responsabilité civile protège ?
la personne atteinte
Que représente la sanction de la responsabilité pénale ?
l’ampleur de la transgression à la loi
Que représente la sanction de la responsabilité civile ?
l’ampleur du dommage
Quels sont les deux principaux défaut du système civil ?
- les coûts de la procédure et les enjeux propres à la preuve
- les conflits avec les autres régimes de compensation
Nommez 3 exemples de l’impact des coûts de la procédure et des enjeux pour les victimes ?
- frais à leur charge
- aucune possibilité de lier les actions civiles et pénales
- la victime et perçu et se perçoit vénale
Vrai ou Faux le cumul des indemnités est toujours possible ?
VRAI
Quelle est la différence entre le système de justice pour ado et le système de justice pour adulte concernant la victime ?
le virage pro-victime au coeur de la loi, le système de justice pour ado DOIT tenir compte des intérêts des victimes (LSJPA)
Qu’est ce que le principe pro-victime du système de justice pour ado encourage ?
- réparation aux victimes
- soin et attention aux victimes
- participation des victimes
De quoi le principe de détermination de la peine du système de justice pour ado doit prendre en compte ?
- des dommages causées à la victime
- des efforts de réparation fournis par l’ado à la victime
Qu’elle sont les choix auxquels les policiers peuvent exercer un énorme pouvoir discrétionnaire pour les adolescents ?
Lors de l’intervention policière dans des cas de délits non violent :
- PPCP
- RENVOI
- AVERTISSEMENT
- AUCUNE MESURE
Quelles sont les conditions pour être admissible à une sanction extra-judiciaire pour adolescent ?
- être évalué
- reconnaître sa responsabilité
- volontaire
- droit à l’avocat
Qu’est-ce que la pyramide des sanctions extrajudiciaires pour adolescent ?
- mesure envers la victime (victime très présente)
- travaux communautaires (victime symbolique)
- mesure de développement ou formation (pas de victime)
Par quoi se manifeste le respect des droits fondamentaux de la victime au sein des OJA ?
- contact-victime
2. accès à une médiation pénale ou autre
Dans quels cas il y a possibilités de rencontre de dialogue entre auteurs et victime au Québec ?
- crime non rapporté «peu grave» auteur connu ou inconnu
- crime poursuivi «peu grave» auteur adolescent
- crime poursuivi «grave» auteur adulte
Dans quels cas il n’y a pas de possibilités de rencontre de dialogue entre auteurs et victime au Québec ?
- crime non rapporté «grave» auteur connu ou inconnu
- crime poursuivi «grave» auteur adolescent
- crime poursuivi «peu grave» auteur adulte
Nommez deux mythes des interventions auprès des victimes ?
- l’intervention parfaite et efficace auprès des victimes d’actes criminel
- une ressource pour les victimes qui puisse être considérée par tous comme étant unique, majeure et fiable
Quels sont les 6 conditions d’intervenant en victimologie ?
- ne pas nuire
- connaître ses limites
- contexte légal, éthique et comportemental
- situer ses interventions dans le contexte global des services
- situer la victime dans le système judiciaire et administratif
- guider la victime vers des secteurs d’aide
Quels sont les conditions résumé d’intervenant en victimologie ?
- soi
- contexte
- réseau
- victime
Quels sont les grandes étapes d’intervention juste après le crime ?
- prise de contact et entrée en relation
- sécurité et confort
- stabilisation de la personne
- collecte d’information
- aide pratique
- mise en lien avec le soutien social
- information utile pour surmonter les difficultés
- connaissance des protocoles à appliquer
- référence à des ressources
Quels sont les facteurs qui déterminent l’intervention ?
- ce qui appartient à l’intervenant
- ce qui appartient au contexte
- ce qui appartient à la victime
Quelles sont les grandes étapes de la relation d’aide ?
- AVANT communication
- PENDANT - ÉTAPE 1 écouter la personne
- PENDANT - ÉTAPE 2 qu’est-ce qui est possible
- PENDANT - ÉTAPE 3 après l’intervention il y a quoi
- APRÈS mettre fin à la relation
Pourquoi peut-on dire que l’État ou le Gouvernement ne sont obligé en rien face aux victimes ayant recours au CAVAC ?
les victimes ont le statut de clients
Quelle est la définition de la victime par les CAVAC ?
toute personne qui a été victime d’un crime au Québec, par geste, menace ou omission, contre sa personne ou contre ses biens
À qui s’adresse les CAVAC ?
- victime
- proche de victime
- personne dont la victime à la charge
- témoin d’un crime
Sur quelles valeurs son fondés le fonctionnement des CAVAC ?
- équité
- courtoisie
- compréhension
- respect de la dignité
- respect de la vie privée
D’où provient le financement des CAVAC ?
- FAVAC
- produits de la criminalité
- surammende compensatoire
- auto-financement
Quels sont les services dispensés par les CAVAC ?
- intervention post-traumatique et psychosociojudiciaire
- information sur les droits et les recours
- assistance technique
- accompagnement
- orientation vers les services spécialisés
Quels sont les différentes sources d’intervention et d’information disponibles pour les victimes ?
- les ordres ou les associations professionnelles
- les services public
- centres de référence
- groupe d’entraide
- intervention individuelle, de groupe ou familiale
Quels sont les tendances qui exprime le fait que les services aux victimes au Canada sont diversifiée et non harmonisée ?
- 70 % services ont recours à des BÉNÉVOLES
- 20 % services exigent ÉTUDES COLLÉGIALES
- 40 % services exigent ÉTUDES UNIVERSITAIRES
- 90 % services exigent FORMATION SUPPLÉMENTAIRE
Dans le texte de Sims, Yost et Abbott, qu’est-ce qui fait que les victimes n’utilisent pas les services ?
si les victimes ne croient pas que les services offriront ce dont elle ont besoins.
Dans le texte de Sims, Yost et Abbott, quels sont les 4 besoins principaux des victimes ?
- ÉMOTIONS
- REVICTIMISATION
- PROTECTION
- SÉCURITÉ
Dans le texte de Sims, Yost et Abbott, quels sont les facteurs influençant le plus qu’elle victime utilisera les services ?
ÂGE
TYPE DE CRIME
Quels sont les suggestions proposé dans le texte de Sims, Yost et Abbott ?
- Éducation du public sur les SERVICES
- déterminer les BESOINS spécifiques des victimes
- accentuer les qualificatifs individuels des INTERVENANTS
