La victime face au système de justice (première partie) Flashcards
Quelle est la thèse principale des auteurs Parsons et Bergin dans leur texte L’impact de l’implication de la justice pénale sur la santé mentale des victimes ?
Les traits communs du système de justice pénale peuvent aggraver l’impacte du crime initial, conduisant à une victimisation secondaire.
Quels sont les auteurs qui parle des traits communs du système de justice pénale peuvent aggraver l’impacte du crime initial, conduisant à une victimisation secondaire ?
Parsons et Bergin avec L’impact de l’implication de la justice pénale sur la santé mentale des victimes
Selon le texte de Parsons et Bergin, la victime doit-elle légitimement espérer obtenir plus de droits dans le système de justice pénale ?
VICTIMISATION SECONDAIRE
- manque de formation des intervenants
- rôle des policiers
- négociation des plaidoyer
CHEMINEMENT BÉNÉFIQUE POUR LA VICTIME
- justice réparatrice
- communication écrite à la court
- avantage en dénonçant
Quel est le principal sujet du texte de Laxminarayan ?
les effets psychologique négatif du système de justice sur les victimes
Quels sont les formes spécifique d’effets négatifs du système de justice sur les victimes ?
- estime de soie
- croire en une juste monde
- confiance en le système de justice
- capacité de faire face et foi en l’avenir
Selon le texte de Laxminarayan, quelle est la variable qui influence le plus les effet psychologique des procédures criminels des victimes ?
ÂGE
En quelle année fut crée la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels ?
1988
En quelle année eu lieu la déclaration de l’ONU «des principes relatifs…aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir»
1985
En quelle année la Loi C-89 fut adopté ?
1988
Quelle est la loi qui introduit pour la première fois le mot «victime» dans le code criminel
La loi C-89 «loi modifiant le code criminel»
Quels sont les objectifs de la Loi C-89 ?
- accroître la PROTECTION des victimes de crimes sexuels et d’extorsion
- favoriser le retour rapide des BIENS à leur propriétaire
- limiter les DÉPLACEMENTS des victimes pour la preuve des biens
- favoriser le DÉDOMMAGEMENT des victimes
- introduire la SURAMENDE COMPENSATOIRE
- introduire la DÉCLARATION de la vicitme
Quel est le but des modifications apportés par la Loi C-89 ?
Pour faciliter les présences à la cour des victimes et donc les encourager à dénoncer.
En quelle année eu lieu la déclaration de principe concernant les témoins ?
1998
Pourquoi on peut dire que la déclaration de principe concernant les témoins ne promulgue pas des droits pour les victimes ?
Puisqu’il n’y a aucun recours si ces principes ne sont pas respectés.
Donnez trois exemples de modifications mises en place avec la déclaration de principe concernant les témoins
- création d’espace spécifique au sein du palais de justice
- accueil, assistance et informations par les CAVAC
- information sur l’état des procédures
Quel est l’organisme au niveau fédéral mis en place pour le soutient des victimes ?
BOFVAC : bureau ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
En quelle année fut créé le BOFVAC ?
2007
Quels sont les missions de l’ombudsman ?
- que le gouvernement s’acquitte de ses fonctions à l’endroit des victimes
- faciliter l’accès aux programmes et services
- mettre à jour les problématiques victimologiques
- prendre en compte les demande personnelles des victimes
Qu’est-ce qu’un droit ?
C’est un dispositif juridique auquel on a un recours
Qu’est-ce que le projet de loi C-32 ?
loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes
Quels sont les étapes de la justice auquel la victime peut participer ?
- procès
- l’enquête préliminaire
- prononcé de la peine
Quelle est la place de victime aux étapes préalables au procès ?
Collaboration requise de la victime mais aucun droit particulier en tant que tel
Par quel service la victime peut-elle être informé du processus judiciaire ?
INFOCAV qui est un service et non un droit
À qui s’adresse INFOVAC ?
toute victime ou représentant (si victime mineur 14 ans ou décédée) inscrit au rapport
Par quel ministère est offert le programme INFOVAC ?
le ministère de la justice
Quels sont les agents responsable de dispenser l’information d’INFOVAC ?
les policiers durant l’enquête puis les CAVAC
Quel est l’objet de l’INFOVAC ?
- informations
- formulaire à compléter
- décisions
- peine
- conditions de l’accusé
Quel est le moyen d’informer utilisé par INFOVAC ?
- poste
- téléphone
Quelle est la place de la victime lors de la comparution ?
présence de la victime non requise mais possible (salle)
Quelle est la place de la victime lors de l’enquête sur la remise en liberté ou sur le cautionnement ?
La victime peut exprimer ses volonté auprès du PPCP
Quel est le rôle du juge dans l’introduction de la place de la victime lors des procédures judiciaires ?
le juge seul en évaluera la pertinence
Quelle est la place de la victime à l’enquête préliminaire ?
Des témoins peuvent être assignés, et les victimes peuvent être appelés à témoigner à cette étape
Quelle est la place de la victime au procès ?
Aucune place pour la victime puisque ce sont les témoins qui doivent témoigner et être contre-interroger.
Quels sont les mesures mises en place concernant la propriété des biens volés
- PREUVE PHOTOGRAPHIQUE DES BIENS
retour plus rapide des biens - PREUVE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ OU DE LA VALEUR D’UN BIEN
limite les déplacements de la victime
Quels sont les mesures spécifiques et facilitation du témoignage mises en place ?
- les exceptions au caractère public du procès
- la protection du jeune témoin
- les exceptions aux règles de présentation de la preuve
- le contre-interrogatoire
- règles des situations particulières
Quels sont les exceptions au caractère public du procès ?
- possibilité de faire sortir l’ensemble ou une partie du public pour toute la durée ou une partie du procès
- huis-clos
- interdiction de communication
Pourquoi peut–on dire que les mesures spécifiques et facilitation du témoignage mises en place ne sont pas des droits ?
Puisque les victimes on le droit de le demander mais le juge n’est pas dans l’obligation de l’octroyer donc droit de le demander mais pas de l’avoir
Sous quels article de la Charte des victimes que la protection du jeune témoin est édicté?
art.16 et 16.1
À qui s’adresse la protection du jeune témoin ?
LE JEUNE DE MOINS DE 14 ANS
- présumé habile
- pas d’assermentation (promesse)
LE JEUNE DE MOINS DE 14 ANS MAIS DONT LA SANTÉ MENTALE EST MISE EN CAUSE
- enquête
- dispositions dérogatoires
Quels sont les exceptions aux règles de présentation de la preuve accordés aux témoins ?
- témoignage en dehors de la salle (écran télévisé)
- utiliser un enregistrement du premier témoignage
- présence d’une personne de confiance (18 ans et -)
Quels sont les mesures accordés dans le cadre d’un contre-interrogatoire pour les victimes ?
SI L’ACCUSÉ SE REPRÉSENTE SEUL, EMPÊCHE D’INTERROGER LA VICTIME
- si moins de 18 ans
- victime AS, VC ou harcèlement
Dans quels situations est admissible d’utiliser le passé sexuel de la victime ?
SI ON VEUT PROUVER :
- que l’accusé n’est pas l’agresseur
- qu’il n’y a pas eu de rapport sexuel
- qu’il y a eu rapport sexuel consensuel
- qu’il y a erreur quant au consentement
Quelle est la place de la victime au prononcé de la peine ?
elle est enfin reconnu comme victime puisque le juge doit prendre en compte la déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine.
Sous quel forme la déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine doit être présenté ?
écrite
Quel est l’objectif de la déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine ?
décrire, de la manière dont elle le souhaite, les conséquences physiques, psychologiques, sociales et financières découlant de l’infraction, ainsi que l’impact du crime dans sa vie.
Sous quelle loi fut introduite la déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine ?
Loi C-89
Depuis quelle année il est possible de produire une déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine même si l’accusé à moins de 18 ans ?
1995
Depuis quelle année le tribunal à l’obligation de prendre en considération dans sa décision la déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine ?
1996
Depuis quelle année les victimes peuvent maintenant lire leur déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine ?
1999
Que se passe t’il de la déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine t’il dans le cas où l’accusé est jugé non criminellement responsable pour cause de trouble mentaux ?
- le tribunal qui décide du sort de l’accusé
- il doit impérativement être tenu compte de la déclaration de la victime
- depuis 2006, les victime ont le droit de lire leur déclaration
Par quelle loi est introduite la suramende compensatoire ?
C-89 de 1988
Qu’est-ce que la suramende compensatoire ?
consiste en une sanction complémentaire à la peine imposée. C’est une sanction précunaire qui s’ajoute à la peine.
À qui est versée la suramende compensatoire ?
Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels (FAVAC)
En quelle année fut mis en place l’ordonnance de dédommagement ?
1982
En quelle année l’ordonnance de dédommagement fut amélioré en faveur des victimes ?
1996
Quels sont les indemnités qui peuvent être accordés aux victimes ?
- $ pour le temps par jour ou demi-journée
- $ pour le transport en commun ou stationnement
- $ repas
- $coucher
Quel est l’objectif de l’article « la place des victimes dans le cadre d’un rapport prédécisionnel» de Hachey ?
Illustrer comment au Québec, les directeurs provinciaux impliquent les victimes lors de l’élaboration d’un rapport prédécisionnel
