La tutelle

Question 1

Infos concernant la tutelle:

Answer 1

. les personnes nécéssitant une tutelle, ont besoin d’être représentés de manière continue dans tous les actes de la vie civile

. si la personne protégée est mariée, l’époux est souvent désigné tuteur de son conjoint

Question 2

Plus d’infos:

Answer 2

. Cette mesure s’applique aux majeurs.

. La tutelle est en gros une mesure aussi forte que celle qui s’applique dans le lien parent-enfant, l’enfant étant représenté de façon continue dans tous les actes de la vie civile.

. Le médecin ne peut que faire un signalement, donner au juge l’avis de la cause justifiant l’ouverture de la tutelle. Un certificat doit être établi par un médecin spécialiste choisi sur une liste de médecins habilités.