La curatelle

Question 1

Qu’est-ce que la curatelle ?

Answer 1

. est une mesure établie par la justice à destination d’une personne dans le but de l’aider dans la gestion de ses affaires personnelles, voire de la représenter.

. La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition (actes qui engagent le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir : vente/achat de bien immobilier, emprunt, donation ..)

Question 2

Patient nécessitant une curatelle:

Answer 2

. patient nécessitant une curatelle est typiquement jugé comme ayant besoin d’être conseillé ou controlé dans les actes de la vie civile

Question 3

Patient sous curatelle: droit de vote ?

Answer 3

. garde son droit de vote, mais est inéligible