La Sauvegarde de Justice Flashcards
1
Q
La sauvegarde de justice:
A
. est la mesure de protection juridique la plus légère
. pendant la période d’application de sauvegarde, elle permet d’annuler un acte après coup
. est une mesure en générale provisoire
2
Q
Plus d’info:
A
C’est une mesure qui s’applique en urgence, pour les pathologies altérant temporairement les facultés cognitives et mentales, mais aussi celles altérant durablement ces fonctions (en attendant une mesure plus durable).
Le majeur placé sous sauvegarde conserve l’exercice de ses droits civiques et civils.
Les mineurs sont sous la responsabilité parentale et ne font donc pas l’objet de sauvegarde…
