La Structure Du Marché Des Acteurs De L'immobilier Flashcards
Quelle est la nouvelle tendance que les particuliers suivent pour choisir leur agent immobilier ?
Ils consultent internet et surtout les avis publiés.
Des particuliers décident de vendre eux-même leurs bien immobiliers, en pourcentage à combien s’élève ces particuliers ?
25% de particuliers décident de vendre leurs bien eux-même et 5% ce font via des notaires.
Les activités de l’immobilier sont régies par la loi Hoguet, quel est le numéro de cette loi et sa date ? Ainsi que de son décret d’application, quel est le numéro et la date ?
Loi Hoguet: loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Décret d’application: n°72-678 du 20 juillet 1972.
Que risque pénalement une personne qui utilise le titre d’agent immobilier, syndic, ou administrateur de bien sans posséder de carte ?
La personne risque 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende.
De quoi s’occupe un administrateur de bien ou (gestionnaire) ?
Un administrateur de bien ou gestionnaire s’occupe d’un portefeuille de bien pour plusieurs propriétaires, cherche des locataires, les mets en place, encaisse les loyers, les travaux, les quittances et la réédition des comptes. Soumis loi Hoguet - Carte G.
De quoi s’occupe le syndicat de copropriété ?
Il est chargé de la gestion et de l’administration d’immeubles, sous le statut de la copropriété pour le compte du syndicat des copropriétaires. Soumis loi Hoguet - Carte S.
De quoi s’occupe le marchand de listes ?
Il s’agit d’un agent immobilier qui délivre des listes de logements à vendre ou à louer , correspondant au critères du client contre somme forfaitaire. Pas de rôle intermédiaire. Activité en perte de vitesse. Carte “marchand de listes”
De quoi s’occupe le chasseur immobilier ?
Il agit pour l’acquéreur contrairement à l’agent immobilier.qui lui est du côté du vendeur, il joue le rôle d’intermédiaire - Carte T.
1) Qu’est-ce qu’un promoteur et que fait-il ?
2) Quel article du code civil regi le statut de promoteur ?
3) Quelles sont les 4 étapes à suivre pour faire une opération de promotion ?
1)Le promoteur et toute personne physique comme morale qui décide de construire des biens immobiliers de façon habituelle et qui assure la responsabilité la coordination des opérations intervenant pour l’étude , l’exécution et la mise à disposition des usagers des programmes à réaliser. Pas soumis à la loi Hoguet.
2) L’article 1831-1.
3) La conception, l’organisation, réalisation et commercialisation.
Que fait un marchand de biens ?
Il exerce une activité d’achat et de revente d’un bien en vue de réaliser un bénéfice sur l’opération. Régime fiscal particulier, doit reverser la TVA, pas concerné par la loi Hoguet parce qu’il achète les biens lui-même. Agit donc comme propriétaire et on comme mandataire.
1) Que fait un notaire ?
2) Les notaires peuvent-ils utiliser différents support pour proposer des annonces immobilières ?
3) On t-il le droit de prospecter ?
1) A titre accessoire, il exerce une activité de négociation portant sur des biens à vendre ou à louer, l’activité d’entremise des notaires et encadrée par l’arrêté du 27 mai 1982. Il n’est pas soumis à la loi Hoguet en vertu de l’article 95 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
2) Oui, ils en ont le droit.
3) Non cela leur est interdit.
Que fait un apporteur d’affaires ?
Pas soumis à la loi Hoguet lorsque certaines conditions sont remplies, opération exceptionnelle sans négociation (simple information) et rétribution adapté au service rendu. Dans le cas contraire son statut peux t’être requalifié.
Qu’est-ce que les agences indépendantes ?
Entreprise de proximité, connait son secteur, impliqué dans la vie du quartier. Ils veulent rester libre de toute obligation. Forme juridique: entreprise individuelle soit la société (SARL, SAS, EURL, SASU etc..), soit l’association Loi de 1901.
Qu’est-ce qu’une franchise ?
La franchise est “un modèle de développement en réseau qui s’appuie sur un contrat spécifique (le contrat de franchise) . Les co-contractants sont d’une part une entreprise qui a développé un concept original, rentable et duplicable (le franchiseur) et d’autres parts des personnes physiques ou morales juridiquement indépendante (les franchisés) qui souhaitent exploiter le concept développé par le franchiseur. Le franchiseur utilise la notoriété d’une marque en échange de paiement de redevances (pourcentage du chiffre d’affaires) et d’un droit d’entrée.
Qui sont les leaders des entreprises franchisés (3).
La Forêt, Century21 et Orpi.
