La Société

Question 1

Forme sociale d’une société intérêts

Answer 1

Financier
Juridique -> R + transmission
Fiscal
Social

Question 2

Différentes formes de société

Answer 2

Civiles 
Commerciales 
À R limitée
Commandites qui sont hybrides 
Statut spécial -> raison de leur objet ou du statut juridique

Question 3

Conditions pour faire une société

Answer 3

Réalisation d’apports -> numéraire, nature, propriétaire, industrie, jouissance
Participation aux résultats de l’activité -> participes aux bénéfices distribués sous formes de dividendes et pertes reportés
Affectio societatis -> intention de travailler ensemble de manière égalitaire -> sinon nulle
Pluralité d’associés

Question 4

Clauses léonines

Answer 4

Associés profiteraient que des bénéfices ou ne contribueraient pas aux pertes
Illicites

Question 5

Formalité de constitution

Answer 5

Rédactions de statuts -> actes sous seing privés -> détermine le capital de la société, répartition des capitaux identifie un nom, siège social, objet fonctionnement…
Publicité -> immatriculation au registre du commerce et des sociétés -> publication -> publicité au greffe du commerce

Question 6

Société sans personnalité morale

Answer 6

Société créée de fait -> société qui s’ignore

Société par participation -> pas déclarée mais existe

Question 7

Société en formation

Answer 7

Société dans un laps de temps -> se situe entre le contrat et l’immatriculation
Fondateurs passent des actes pour le compte de la société en formation -> nécessité des reprise une fois immatriculée

Question 8

Modalité de reprises actes pour le compte de la société en formation

Answer 8

Avant la signature des statuts -> annexe au statut -> signer les statuts
Moment de la signature des statuts on donne un mandat à l’associé -> immatriculation = reprise
Procédure de rattrapage -> reprise par l’assemblée des associés après l’immatriculation