L’entreprise Individuelle Flashcards
1
Q
Entreprises individuelle
A
Exploitée en nom personnel par une personne physique
R illimitée de l’entrepreneur sur l’ensemble de ses biens
2
Q
Le risque et les palliatifs
A
Théorie de l’unité du patrimoine
Insaisissabilité notariée des biens fonciers
Statut d’entrepreneur individuel à R limitée -> patrimoine activité pro séparée du personnel sans création de personne morale
Insaisissabilité résidence principale
Possibilité de renoncer à la séparation du patrimoine pour un créancier
