Acteurs De L’activité Eco

Question 1

Conditions commerçant

Answer 1

Légales -> faire des actes de commerce + en faire sa profession habituelle
Jurisprudentielles -> acte de commerce en son nom et pour son compte + capacité de faire des actes de commerces
Immatriculation empêche pas sa qualité de commerçant mais peut pas s’en prévaloir à l’égard des tiers

Question 2

Acte de commerce

Answer 2

Par nature -> article
Par la forme -> ne fait pas de la personne un commerçant -> lettre de change + cautionnements de dettes commerciales + venant de sociétés commerciales
Par accessoire -> faits par des commerçants pour les besoins du commerce -> relatifs au fonds de commerce ou sessions de contrôle

Question 3

SARL SA SAS SNC SCS SCA SEL

Answer 3

SARL -> société à responsabilité limitée 
SA -> société anonyme 
SAS -> société par action et simplifiée
SNC -> société en nom collectif 
SCS -> société en commandite simple 
SCA -> société en commandite par action 
SEL -> société à exercice libéral

Question 4

Définition Faire profession habituelle des actes de commerce

Answer 4

Occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence
Activité réelle

Question 5

Agir en son nom et pour son compte

Answer 5

Agir à ses risques et périls

Question 6

Capacité de faire des actes de commerce

Answer 6

Interdit aux incapables majeurs et mineurs

Question 7

Professionnels non commerçants

Answer 7

Artisan -> personne civile -> relève d’une tribunal de commerce + bénéficie des baux commerciaux + immatriculer au répertoire des métiers -> activité qui détermine la qualification de la personne -> activité manuelle
Agriculteur -> personne civile -> fonds agricole + droit des entreprises en difficulté + acte de commerce par nature mais pas commerçants -> tribunal judiciaire
Professionnel libéral -> peuvent s’exprimer regrouper dans des sociétés commerciales + fonds libéral + entreprises en difficulté