La sanction pénale : la banqueroute Flashcards
Qui est concerné par la banqueroute ?
Tout commerçant, agriculteur et artisans y compris les professions libérales, les représentants personnes morales
Elle implique une procédure de redressement ou une liquidation judiciaire.
Banqueroute définition
La banqueroute est une notion plus spécifique et plus grave que la faillite. Elle désigne une fraude ou une mauvaise gestion grave commise par un débiteur qui entraîne une insolvabilité. En d’autres termes, la banqueroute implique non seulement l’incapacité à payer les dettes, mais aussi des actes répréhensibles comme la dissimulation d’actifs ou la fraude.
L’action en banqueroute ?
Le juge est saisi par le procureur de la république, administrateur, représentant des salarié, le commissaire à l’exécution du plan. Prescription de action est de 6 ans
Les actes entraînant la banqueroute sont :
- Le détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur
- L’augmentation frauduleuse du passif
- La tenue d’une comptabilité fictive
La banqueroute sanctions (
Emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 75 000
- Peins complémentaires (interdiction de gérer)
