1) La sanction civile : la responsabilité pour insuffisance d'actif Flashcards
La responsabilité pour insuffisance actif concerne qui ?
Les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé soumise à liquidation judiciare, ainsi que les personnes physiques représentants permanents.
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme juridique en droit des procédures collectives qui vise à sanctionner les dirigeants d’une société lorsque la liquidation de celle-ci révèle une insuffisance d’actif. Cela signifie que les actifs de la société sont insuffisants pour couvrir ses dettes.
A. La faute de gestion
En cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance de l’actif, le juge peut décider que les dettes de la personne morales seront en partie supportés par les dirigeants, de façon solidaire ou non. Le montant de la condamnation ne peut excéder le montant de l’insuffisance d’actif existant au jour du jugement d’ouverture.
B. La sanction et son inexécution
Les sommes versés par les dirigeants sont répartis, après paiement des frais de justice, entre tous les créanciers (sans accord de rang au prorata des créances. L’inexécution de la condamnation peut provoquer la condamnation à la faillite personnelle ou à l’interdiction de diriger, de gérer ou de contrôler une entreprise ou une société.
