2) Les sanctions professionnelles

Question 1

Les sanctions personnelles ne peuvent être prononcées qu’en cas de procédure de redressement ou de liquidation ?

Answer 1

Oui

Question 2

A. La faillite : Personnes physiques exerçant une activité professionnelle

Answer 2

Faits justifiant la sanction :

• Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation de paiement
• Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passi

Question 3

A. La faillite : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Answer 3

• Avoir effectué des actes commerciaux sous le couvert de l’activité de la procédure, mais dans un but personnel ou différent.
• Avoir faits des biens ou du crédit de l’entreprise visée par la procédure un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personels ou pour favoriser une personne morale.

Question 4

A. La faillite : Dirigeants de personne morale

Answer 4

• Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres
• Avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel sous couvert de la personne morale
• Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale.
• Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Question 5

A. La faillite : Tout dirigeant personne physique

Answer 5

• Avoir exercé une activité commerciale , ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi
• Avoir l’intention d’éviter de retarder ou de retrder de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
• Avoir souscrit pour le compte autrui sans contrepartie des engagements jugé trop important au moment de leur inclusion.
• Avoir payé fait disparaitre des documens comptables

-Avoir payé ou fait payer, après cessation de paiement et en connaissane de cause celle ci, un préjudice des autres créanciers

• Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier, une créance supposé

Question 6

Le tribunal est saisi par qui ?

Answer 6

Mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. L’action se prescrit par 3 ans

La décision emporte l’interdiction de diriger, administre ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise pour une durée de 15 ans.

Question 7

Le prononcé de la faillite entraine quoi ?

Answer 7

Emporte pour les dirigeants la déchéance du droit de vote dans les AG. Le juge peut lui imposer de céder les titres

Question 8

Les interdictions professionnelles

Answer 8

La décision emporte l’interdiction de diriger, administre ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise pour une durée de 15 ans.

Cette sanction n’excède jamais 15 ans peut aussi être prononcé :

• de mauvaise foi, il n’a pas remis au mandataire de justice les renseignements qu’il est de tenu de lui communiquer
• dans le cas ou le dirigeant a omis scieement de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation, sans avoir demandé une procédure de conciliation