La responsabilité pénale internationale Flashcards
Rejet de la R des PM de droit public
Lauterpacht et Donnedieu de Vabre étaient pour qu’on puisse condamner pénalement les Etats
Robert Ago relance le débat années 90 avec notion de crime d’état qui est iinvestit par sphère politique mais pas juridique.
CIJ Bosnie Herzegovine C/ Serbie et Monténégro en 2007 : sanction pour défaut de prévention et repression de l’Etat des crimes de génocide au sens de la C de 1948 mais pas de responsabilité pénale de l’Etat
Les personnes morales de droit privé
La question s’est posée pour le Zyklon B
Nuremberg, IG Farben 1948
on juge les membres du CA de la société pour crime contre l’H et peut pas faire l’objet de condamnation pénale dans le cadre de ce procès.
L’entreprise est l’instrument au nom duquel on a commis tout ca mais les responsables ne sauraient se cacher derriere cela.
Toutefois il y a d’autres moyens de sanctionner en DI ou diplomatiquement : saisi des comptes pour alimenter fonds d’aides aux victimes
La participation aux crimes tel que classiquement concu
article 25 du Statut de Rome qui vient reprendre la jurisprudence du TPIR TPIY
personne privée qui ordonne; sollicite encourage ou facilite la commission du crime ou d’une tentative de crime peut voir sa resp engagée devant la CPI
La responsabilité du supérieur hierarchique
JP fondamentale : TPIY Mucic et consorts 1998
3 critères :
-contrôle effectif, civil qui s’apparente à des combattants (appréciation in concreto)
-lien de suborination de droit ou de fait
-avoir la capacité matérielle pour prévenir ou sanctionner les crimes
élément moral : soit savaient qu’ils commetaient ou allaient commettre
soit avaient des informations permettrant de mettre en garde c/ ce risque
Les mesures prises par le supérieur pour prévenir
Elles sont appréciées de manière concrètes (pas besoin de prendre tout ce qu’il pouvait faire) mais simplement de prendre les mesure qui pouvaient raisonnablement pensé qu’on les éviterait
Affaire Bemba Gombo CPI 2018
élargissement de la responsabilité du supérieur
Affaire TPIY Blaskic 2004 : resp du général alors qu’il n’était pas là et pas au courant pour le bouclier humain
2 modes de responsabilité colelctive et objectif ?
-entreprise criminelle commune
-co-action
objectif : élargir la responsabilité
Entreprise criminelle commune
TPIY, TADIC II, 1999
2 critères : -pluralité des membres agissant dans un but commun
-participation des membres à la réalisation du but par des actes criminels ou non
Critiques : allé trop loin car créé solidarité entre les crimes et idée que la participation e chacun a moins d’importance que le projet, dessein
Co action
Affaire TPIY Stakic 2003 : reconnait que ECC= co-action
2 conditons : entente de plusieurs personnes sur un plan commun
contrôle conjoint sur le crime
objectif : éviter l’interchangeabilité des agents souvent utilisé comme argument.
