Apports des JP sur les crimes internationaux Flashcards
Le viol est un crime sous-jacent de génocide
arrêt Akayesu, 1998, TPIR
Le viol est rapproché du génécocide et c’est la première condamnation sur le fondement de la C de 1948 contre le Génocide
Atteinte grave a l’intégrité physique ou mentale
Visant à entraver les naissances : soit par plus envie de procréer soit pour pas avoir de pur ethnie
Le viol est un crime de guerre
Affaire FURUNDZIJA 2000 TPIY
travail de droit comparé pour donner definition du viol comme consensus international
commis dans le cadre de la guerre et dans une intetnion belligérante
Le viol est un crime C/ l’humanité
affaire le procureur contre Kunarac et consorts 2002 TPIY
définition plus moderne du viol : emploi de la force pas nécéssaire pour qualifier et l’absence de résistance =/ consentement
Enrôlement et conscription d’enfants
CPI Le Procureur c/ Lubanga 2012
enfant de moins de 15 ans, critiqué car stratégie contentieuse de hierarchisation sans condamner pour viol
Préjudice historique
Affaire CPI Al-Mahdi 2016
attaque aux biens à caractère historiques et religieux = crime de guerre
Préjudice transgénérationel
Affaire CPI Germain Katanga, 2014
indemnisation des victimes alors que ce n’est pas le rôle de la justicie pénale = critique
prends en compte le préjudice transgénérationnel et le débat scientifique mais pas prouvé le lien de causalité entre préjudice moraux et crimes commis par Katanga
4 apports d’une JP célèbre
Arrêt TPIY, Tadic I, 1995
définition du conflit armé
définition du controle global pour identifier Cani qui s’internationalise
2 régimes CAI et CANI mais étend protection aux personnes civiles car ce qui est inhumain dans CAI l’est aussi dans un CANI
1ère fois qu’on reconnait qu’une violation du DIH est constitutif d’un crime de Guerre
Depasse la dimension objective du groupe ethnique
RUTAGANDA 1998
