CPI Flashcards
4 crimes internationaux
Crime de génocide
Crime contre l’humanité
Crime de guerre
Crime d’agression
Date de création et Bilan CPI
1998 Statut de Rome
2002 entrée en vigueur
13 jugements
30aine d’affaires
Caractéristique d’un crime de génocide
-détruire un groupe ethnique, religieux, raciale ou national
-Crimes sous jacents : 3 atteinte physiques, 1 biologique et 1 culturelle
-Intention : dol général intention de commettre en connaissance des circ. qui en font un crime
+ dol spécial intention supérieure à la commission du crime (ex : détruire un groupe)
Crime C/ Humanité
attaque généralisée et systématique
attaque = 11 éléments
intention :
Dol général : connnaissance souple (savoir que ca s’inscrit dans qlq chose de plus grand) et intention de commettre l’attaque
Dol spécial pour grossesses forcée et disparitions forcées
Crime de guerre
Nécéssité d’être dans un cadre de conflit armé (CAI ou CANI)
Matériel : violation des C de Geneve de 1949
soit par rapport aux methodes et moyen de guerre
soit par rapport aux personnes et biens protégés
DONC élément matériel change si on est dans CAI ou CANI
Intention : délibérémment violé une convention en connaissance et intention bélligérante (animée par victoires militaire).
Qui peut être jugé par la CPI ?
La CPI ne juge que des individus car droit international pénal : “ce sont des H et pas des entités abstraites qui commentent les crimes dont la repression s’impose comme sanction du droit international”
Affaire Goëring et Consorts de 1946 Tribunal de Nuremberg