La responsabilité extra contractuelle

Question 1

Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Answer 1

Article 1382 CC

Question 2

Critères dommage

Answer 2

Certain
Direct
Caractère légitime à agir

Question 3

Le fait générateur de responsabilité

Answer 3

Article 1384 CC

Question 4

Éléments constitutifs de la faute

Answer 4

Articles 1382 & 1383 CC

Question 5

Article qui institue véritable présomption de resp et non simple présomption de faute

Answer 5

Article 1382 alinéa 1

Question 6

Prouver fait de la chose et rôle actif de la chose

Answer 6

Article 1384

Question 7

Faute doit réunir 3 éléments

Answer 7

• Légal
• Matériel
• Moral

Question 8

Responsabilité du fair d’autrui

Answer 8

Article 1384 al 5 CC

Question 9

Autorité parentale responsabilité dommage cause par enfant mineur habitant avec eux

Answer 9

Article 1382

Question 10

Responsabilité des commettants du fair de leurs préposés

Answer 10

Article 1384 / 1242

Question 11

Préposé tjrs irresponsable civilement mais le préposé qui a commis infraction pénale pourra voir sa responsabilité civile du fait personnel engagée et commettant, s’il réussit à démontrer faute pénale, pourra s’exonérer de sa resp

Answer 11

Arrêt cousin 14/12/2001

Question 12

Assos sportives

+ 3 critères asso

Answer 12

Arrêt 1995 concernant assos sportives

• Organiser
• Contrôler
• Diriger

Question 13

Fait personnel volontaire

Answer 13

Article 1240 CC

Question 14

Fait personnel involontaire

Answer 14

Article 1241 CC

Question 15

Fait des choses

Answer 15

Article 1242 al 1

Question 16

Fait d’autrui

Answer 16

Article 1242 CC

Question 17

3 composantes de la responsabilité

Answer 17

Faute
Dommage
Lien de causalité

Question 18

responsabilité civile chose inerte

Answer 18

JP exige que la victime démontre caractère anormal de la chose

Exonération possible si force majeure, fait d’un tiers ou faute victime

Question 19

Éléments responsabilité commettant vis à vis de préposé

Answer 19

Le lien de préposition

La faute du préposé

Question 20

Arguments pour exonération

Answer 20

Force majeure ?
Faute de la
victime ?
Fait d’un tiers?

Question 21

3 conditions Abus de fonctions

Answer 21

Hors de ses fonctions

Sans autorisation

A des fins étrangères à ses attributions

Question 22

“Un mineur, même privé de discernement, n’en est pas moins tenu de réparer les dommages qu’il cause”

Answer 22

Assemblée Plénière 1984