Droit des personnes Flashcards
“Le corps humain est inviolable”
Article 16-1 CC
“Nul ne peut être réduit en esclavage ou en servitude”
Article 4 Convention Euro DDH
Exception de nécessité principe inviolabilité corps humain
Article 3 CC
Principe d’interdiction de toute convention sur corps humain
Article 16-3 alinéa 9 CC
principe de non-patrimonialité du corps humain
Article 16-1 al 3
Adage enfant exception
Enfant conçu est réputé né/sujet de droit à chaque fois qu’il y va de son intérêt
3 critères constat de mort
- Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
- Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
- Absence totale de ventilation spontanée
“Chacun a droit au respect de sa vie privée”
Article 9 CC
Nom est?
Immuable
Imprescriptible
Indisponible
Changement de nom impossible afin d’éviter extinction nom porté
Article 61
“Le domicile de tout francais, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal etablissement”
Article 102 CC
