Droit des Contrats Flashcards
Définition contrat
Article 1101 CC
4 principes qui découlent de l’autonomie de la volonté
Principe de liberté contractuelle
Principe de consensualisme
Principe de force obligatoire du contrat
Principe de l’effet relatif des contrats
Principe de force obligatoire du contrat
Article 1103 CC
“Les conventions légalement formées tiennent lieu de moi à ceux qui les ont faites”
Le principe de l’effet relatif des contrats
Article 1199 CC
Seul celui qui a manifesté volonté de s’engager est lié par le contrat
On ne peut pas déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs
Article 6 CC
Contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
Article 1104 CC
Contrat synallagmatique / unilatéral
Article 1106 CC
Ordre pb constitue limite au principe de liberté contractuelle
Article 1102 al 2 CC
Contrat d’adhésion / contrat de gré à gré
Article 1100 CC
Contrat cadre / Contrat d’application
Article 1111 CC
3 conditions formation contrat
Le consentement
Le contenu
La capacité
Article 1128 CC
Offre doit être
Précise
Ferme
Adressée à une personne déterminée ou au public
Peut être expresse ou tacite
Une offre assortie d’un délai ne peut être rétractée avant l’expiration du délai
Article 1117 CC
Une offre, non assortie d’un délai, ne peut être rétractée avant l’expiration d’un délai raisonnable jugé par les juges in concreto
Article 1116 CC
Acceptation
Expression du destinataire de l’offre de conclure le contrat aux conditions prévues dans l’offre
Article 1118 CC
