LA RESPONSABILITE ET LES RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS Flashcards
Les différents types de responsabilité
Responsabilité pénale et responsabilité civile
la responsabilité pénale
la responsabilité pénale
C’est la responsabilité qu’engage toute personne à l’égard de la société du fait d’un comportement
asocial prohibé par la loi (principalement le code pénal)
La vie en société implique que certains comportements ne puissent être tolérés sous peine de
mettre en péril la vie même en société (ex le meurtre, le vol. )
En cas de comportement asocial reconnu par la loi pénale (infraction), le groupe social représenté
par certains organes de l’Etat (essentiellement le procureur de la République actuellement en
France) poursuit l’auteur de l’infraction pour le voir condamné à une peine par un tribunal pénal
(par exemple le tribunal de police pour les contraventions)
La personne morale peut également être condamnée pénalement.
Principe : « nullum crimen, nulla poena sine lege »
la responsabilité civile
Le principe de l’article 1240 du code civil :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé, à le réparer ».
Le dommage est causé ici par une personne à une autre personne
La responsabilité administrative vise le dommage causé par une personne publique.
Les principales responsabilités civiles
la responsabilité contractuelle
la responsabilité délictuelle
la responsabilité contractuelle
L’article 1231-1 du code civil dispose:
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à
raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne
justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.»
La preuve de la faute du débiteur incombe ou non au créancier selon que l’obligation
est une obligation de moyens ou de résultat (le médecin a une obligation de moyens
de guérir, le bureau d’études a une obligation de résultat de calculer sans
erreur) ;
Le contrat peut prévoir une clause limitative de responsabilité, sauf si cette clause
contredit la portée de l’engagement
la responsabilité délictuelle
la responsabilité personnelle des articles 1240 et 1241 du code civil :
une faute (acte illicite) intentionnelle ou non
un dommage (ou préjudice)
un lien de causalité
la preuve de ces éléments est à la charge de la victime ;
b) la responsabilité du fait des choses ou des personnes que l’on a sous sa
garde (article 1242 et suivants du code civil) :
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par
son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa
garde. …
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs
domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont
employés ;… »
LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
Les garanties décennale, biennale et de parfait achèvement
Elles sont prévues au code civil, mais les juridictions administratives s’en
inspirent dans leurs décisions
la garantie biennale
Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon
fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception
Garantie de deux ans
la garantie de parfait achèvement
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans
réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à
défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an,
à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître
de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par
voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord
par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent,
après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur
défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un
commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale
ou de l’usage
la responsabilité de droit commun
la responsabilité contractuelle
la responsabilité contractuelle : les constructeurs sont responsables du non
respect de leurs obligations contractuelles (autres qu’un construction sans désordres) : par exemple
non respect du délai contractuel, dépassement de coût prévu (régime juridique particulier du prix
forfaitaire), non-conformité sans désordre …, et de leurs conséquences, par exemple perte
d’exploitation, perte de loyer…
la responsabilité de droit commun
la responsabilité délictuelle :
la responsabilité délictuelle : les constructeurs sont responsables des
dommages qu’ils peuvent causer aux tiers (fissures dans immeubles voisins, dommages aux
ouvrages d’un autre constructeur avant réception, retards dans l’exécution préjudiciable aux autres
corps d’état…)
la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
création jurisprudentielle : nul n’a le droit de créer un trouble anormal de
voisinage
il s’agit d’une responsabilité sans faute
les constructeurs peuvent être concernés
une réponse possible peut être apportée par la procédure de référé préventif :
c’est une assignation des voisins par le maître d’ouvrage pour faire constater
par un expert judiciaire l’état des avoisinants avant le début des travaux ;
la mission de l’expert pourra être d’’examiner les dispositions de chantier
retenues en fonction du voisinage.
