L’ASSURANCE CONSTRUCTION Flashcards
1) l’assurance est un moyen
l’assurance est un moyen de faire face à des risques qui, s’ils se réalisent, mettent
en péril la survie financière de l’assuré ;
la mutualisation du risque
la mutualisation du risque permet à chacun des assurés, en contrepartie du paiement
d’une prime, de percevoir une somme pour faire face au risque réalisé ;
on distingue :
les assurances
de personnes(à caractère forfaitaire) de dommages (à caractère indemnitaire)
parmi les assurances de dommages, on distingue à nouveau :
les assurances de choses (ou assurances de biens)
les assurances de responsabilité (ou assurance de dettes)
les assurances de choses couvrent l’actif du patrimoine, quand les
assurances de responsabilité couvrent le passif du patrimoine
L’organisation des assurances dans le domaine de la construction
la loi 78-12 du 04 janvier 1978, dite loi Spinetta, de même qu’elle réformait la
responsabilité des constructeurs (articles 1792 et suivants du code civil), a mis en
place un système d’assurance obligatoire sanctionné pénalement (art. L243-3 du code
des assurances) ;
cette assurance obligatoire avait pour but de protéger les maîtres d’ouvrage en cas de
survenance de désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs
devenus insolvables du fait des retournements économiques cycliques ;
ce système s’articule entre une assurance Dommages Ouvrage obligatoire (sauf
exceptions) à souscrire par le maître d’ouvrage (assurance de chose), qui
préfinancera la réparation des désordres dans des délais courts encadrés par la loi et
se retournera ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs pour se faire
rembourser ce préfinancement ;
pour que le coût de l’assurance Dommages Ouvrages ne soit pas trop élevé pour le
particulier maître d’ouvrage (cible principale de la protection légale) en garantissant au
mieux le recours de l’assureur Dommages Ouvrages, les constructeurs ont eux
mêmes été soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité
les autres assurances souscrites par les constructeurs
pour toutes les autres responsabilités auxquelles sont soumis les constructeurs, ceux-
ci peuvent souscrire des assurances spécifiques ;
ils peuvent également souscrire ou bénéficier de la police Tous Risques Chantiers,
assurance de choses couvrant l’ouvrage principalement avant sa réception ;
les assurances de la loi Spinetta
L’Etat, lorsqu’il construit pour son compte, n’est pas soumis aux obligations
d’assurance
De même certains ouvrages, pourtant soumis à responsabilité décennale (art.1792 et
suiv. du code civil) ne sont pas non plus soumis à assurance obligatoire
Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas à l’Etat lorsqu’il construit pour son compte.
l’assurance Dommages Ouvrages
Cette assurance est en principe souscrite par tout maître d’ouvrage
l’assurance de responsabilité obligatoire
Tout constructeur soumis à responsabilité décennale (donc lié contractuellement au
maître d’ouvrage) doit souscrire une assurance pour couvrir cette responsabilité
C’est une assurance en « capitalisation » (et non en « répartition »), c’est-à-dire que
les primes payées une année serviront à couvrir les ouvrages commencés
(Déclaration d’ouverture de chantier) cette année, et ce pendant les dix ans que dure
la responsabilité du constructeur ;
Ainsi est satisfait pour l’essentiel le besoin de sécuriser la solvabilité des éventuels
responsables, l’assureur intervenant même si le constructeur a disparu.
Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
Pour les opérations importantes (coûts d’opération- travaux plus honoraires –
supérieurs à 15 millions d’euros ht) les assureurs, proposent la mise en place d’un
CCRD qui couvre les constructeurs à hauteur du coût des réparations (plafond
possible de 150 millions d’euros hors habitation) au-delà de leurs garanties propres (3
millions d’euros pour la maîtrise d’œuvre, 10 millions d’euros pour les entreprises de
structure et gros-œuvre, 6 millions d’euros pour les autres entreprises)
Ce contrat a pour objet de limiter le cumul des garanties, tout en responsabilisant les
constructeurs
La police Tous Risques Chantier (TRC)
C’est une police de choses, en général souscrite par le maître d’ouvrage, qui couvre
essentiellement les dommages matériels aux ouvrages avant réception ;
Elle peut comporter des extensions de garanties du type erreur de conception
Elle bénéficie donc aux entrepreneurs qui ont la garde et les risques sur l’ouvrage
jusqu’a la réception
Elle prévoit souvent une intervention pendant l’année de parfait achèvement
Les autres assurances de responsabilité des constructeurs
Les constructeurs souscrivent la plupart du temps des polices d’assurance couvrant
leurs responsabilités contractuelle et délictuelle avant ou après réception
