contrat et montage contractuel dans la construction Flashcards
Qu’est-ce qu’un contrat :
article xxx du xxx
Art 1101 du Code Civil : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes
destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Commentaire :
Une contrat est un accord de volontés (régi par le principe de liberté contractuelle) destiné à
produire des effets de droit (un effet de droit modifie l’ordre juridique existant).
Force obligatoire des conventions :
Art 1103 : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Règles contractuelles spécifiques pour les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales,
établissements publics, etc…) :
liberté d’accès à la commande publique,
égalité de traitement des candidats,
transparence des procédures.
I - Les différents intervenants dans une opération de construction
A) La Maîtrise d’ouvrage
B) La Maîtrise d’Oeuvre
C) L’Entreprise
Définition de la maîtrise d’ouvrage
Selon l’article L2411-1 du code de la commande publique :
“Les maîtres d’ouvrage sont les responsables principaux de l’ouvrage.”
Une définition plus précise applicable également au secteur privé, peut être la suivante :
Le maître de l’ouvrage est la personne qui, titulaire du droit de construire, conclut des
contrats de construction d’un ouvrage pour son compte.
Les responsabilités du Maître d’Ouvrage
Il s’assure de la faisabilité de l’opération.
Il exprime ses besoins et ses contraintes dans le Programme.
Il désigne le ou les Concepteurs qui établiront le Projet, et la ou les entreprises qui réaliseront le
Produit.
Il réceptionne l’ouvrage et paie les constructeurs
Les autres intervenants de la sphère maîtrise d’ouvrage.
Le mandataire du maître d’ouvrage : Il représente le maître d’ouvrage et agit à l’égard
des autres intervenants en son nom et pour son compte.
- Le mandat est plus ou moins étendu (ex : article L2422-6 du code de la commande
publique) : signer ou non les contrats des constructeurs, payer ou non les
constructeurs, réceptionner ou non l’ouvrage…
- Le mandat peut être assorti d’une garantie de prix et d’exécution ; c’est le cas du
promoteur de l’art. 1831-1 du code civil.
L’assistant du maître d’ouvrage : Il assiste le maître d’ouvrage dans l’exercice de ses
prérogatives, sans le représenter à l’égard des tiers.
- C’est par exemple le conducteur d’opération de l’article L2422-3 du code de la
commande publique, qui fournit une assistance générale à caractère administratif,
financier et technique.
- C’est tout assistant du maître d’ouvrage, sur un domaine plus ou moins étendu,
librement défini par le contrat (domaine administratif, financier ou technique).
1) Définition de la maîtrise d’œuvre
Selon l’article L2431-1 du code de la commande publique, la mission de maîtrise
d’œuvre doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique
au programme défini par le maître d’ouvrage.
Plus généralement, c’est concevoir l’ouvrage, en diriger et contrôler l’exécution et
assister le maître d’ouvrage pour la conclusion des marchés de travaux et pour la
réception, le tout assorti d’une composante “coûts”(estimation préalable de l’ouvrage,
vérification des factures des entrepreneurs…).
Les différents types de maîtrise d’œuvre
la maîtrise d’œuvre architecturale et technique
- la maîtrise d’œuvre architecturale (l’œuvre architecturale est une création originale, qui
bénéficie de la protection des droits d’auteur)
Seul un architecte peut établir le projet architectural, objet de la demande de permis de
construire (art 3 de la loi 77-2 du 03 janvier 77 sur l’architecture).
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Plan intervention F. de Béchillon-Boraud
V 2
- la maîtrise d’œuvre technique
Les divers BET (Bureaux d’Etudes Techniques) assurent cette maîtrise d’œuvre
selon leurs spécialités Ces spécialités peuvent être traditionnelles (structure,
climatisation …) ou plus récentes (amiante, gestion technique centralisée,
archivage…) - les études architecturales et techniques dont les auteurs sont différents doivent
nécessairement être coordonnées : c’est la « pré-synthèse”.
la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution
- la maîtrise d’œuvre peut être limitée à la conception, c’est à dire à la phase études (études
d’esquisse, d’avant projet sommaire et définitif, de projet et assistance pour la conclusion
des marchés).
- la maîtrise d’œuvre peut être limitée à l’exécution, c’est à dire la phase travaux (assistance
pour la conclusion des marchés, visa des études d’exécution, direction de l’exécution,
assistance à la réception et pendant l’année de parfait achèvement).
Les responsabilités du Maître d’Oeuvre
Le Maître d’Oeuvre de conception doit concevoir l’ouvrage sans erreur de conception, dans le
délai prévu au contrat et dans l’enveloppe financière du Maître d’Ouvrage.
Le Maître d’Oeuvre d’exécution doit assurer la direction et le contrôle des travaux pour une
exécution des ouvrages conformes au marché.
Définition de l’entrepreneur
C’est celui qui réalise l’ouvrage conformément au marché (composé de plans, descriptifs, calendriers,
prix, cahier des charges administratif…), sur la base de plans d’exécution le plus souvent à sa charge.
Les différents types de contrats d’entreprise.
le contrat de travaux et le contrat d’ensemblier
- par le contrat de travaux, l’entrepreneur s’engage, le plus souvent par un forfait, à réaliser
un ouvrage défini dans le marché par des plans et descriptifs, dans un délai également
défini.
- par le contrat d’ensemblier (ou de conception-réalisation) l’entrepreneur réalise à la fois les
études et les travaux.
entreprise générale/lots séparés/macro-lots
le contrat en co-traitance et le contrat de sous-traitance.
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Plan intervention F. de Béchillon-Boraud
V 2
- dans un contrat en co-traitance, plusieurs entrepreneurs se regroupent et s’engagent chacun
(pour sa part ou pour le tout) à l’égard du maître d’ouvrage.
- par un contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal, seul lié au maître d’ouvrage, confie
au sous-traitant tout ou partie de l’exécution de son marché.
la nécessaire coordination des entrepreneurs
- pour les études d’exécution : c’est la « synthèse »,
- pour le phasage et l’organisation de leurs interventions : c’est l’OPC (Ordonnancement,
coordination, pilotage)
Les responsabilités de l’entreprise
L’entreprise doit réaliser l’ouvrage conformément à son marché en termes de délais, coûts,
qualité.
En cas de co-traitance conjointe, chaque membre du groupement est responsable de son seul
lot ; en cas de co-traitance solidaire, chaque membre du groupement doit pallier la défaillance
de l’autre.
En cas de sous-traitance, l’entrepreneur principal reste responsable de la totalité de son
marché, quitte à appeler en garantie le sous-traitant.
Pour mémoire, les autres intervenants sur l’opération sont
le contrôleur technique, qui est chargé de la normalisation des risques constructifs.
- le coordonnateur en matière de sécurité et protection de la santé, qui a une fonction de
“préventeur” en matière de sécurité pour la construction et l’entretien ultérieur de l’ouvrage.
Un type de relation contractuelle spécifique : le marché de partenariat
C’est généralement un contrat qui permet à une personne morale de droit public de confier à un
opérateur économique la construction, le financement, ainsi que la gestion et l’exploitation d’ouvrages
ou équipements nécessaires au service public (cf. art. L1112-1 code de la commande publique).
« Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération à réaliser »
(même article)
