La Responsabilité Administrative Flashcards
TC blanco
1873 reconnaissance d’engagement de la R de l’Etat en raison des dommages de l’administration ne vaut pas pour les autres personnes publiques
Autonomie des règles administratives par rapport à celles civiles
CE M.Tomaso greco
1905 Généralisation de la R de l’Etat
CE admet pour la 1e fois le principe d’une R de l’Etat du fait de ses activités de police
TC Pelletier
1873 distinction faute personnelle et faute de service
TC Thépaz
1935 infraction pénale commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions peut être une faute de service
Faute personnelle est indépendante de la faute pénale
CE Saboudi et epoux bachelier
1973 1987 agents publics commet une faute avec les moyens de son service il est responsable : comportement dommageable doit résulter d’une négligence ou imprudence + moyen doit être détenu régulièrement + moyen doit exposer des tiers à des risques particuliers
CE M.Anguet
1911 pose la théorie du cumul des fautes personnelles et de service
CE Epoux Lemonier
1918 théorie du cumul des R un même fait peut donner lieu à une faute personnelle et une faute de service -> victime a une option
CE Laruelle et Delvill
1951 CE admet l’action récursoire de l’État contre son agent et le condamne à rembourser la somme versée par l’État à la victime /agent vis-à-vis de L’Etat
CE epoux V
Abandon de la distinction faute simple faute lourde. Exigence de «la faute médicale de nature à» engager la R
CE M.Theux
1997 revirement de jurisprudence -> la faute lourde n’est plus requise pour les opérations de polices destinées au secours et au sauvetage -> faute simple
Faute personnelle commise dans l’exercice des fonctions
Se détache des fonctions -> 3 hypothèses :
Agent public a pendant son service des préoccupations d’ordre privées
Agent public a un excès de comportement dans l’exercice de ses fonctions
Faute d’une indéniable gravité du type imprudence ou négligence grave
Faute personnelle commise en dehors des fonctions mais en lien avec elles
Agent public utilise les moyens que le service a mis à sa disposition mais pour les détourner de leur usage normal
Faute commise en dehors du service mais grâce à des moyens que le service a mis à disposition de l’agent cf époux bachelier
Faute de l’administration
Agissements matériels -> dysfonctionnement service
Inertie et retard abusif -> inertie 6 mois retard dépend des circonstances
Renseignements et promesses -> promesses doit pas être contraire aux lois et règlements + faite par une autorité compétente et dépourvue d’ambiguïté + victime bonne foi
Défaut d’entretien normal de l’ouvrage public -> excède les risques auxquels l’usager peut raisonnablement s’attendre
Responsabilité des services de police
Faute simple pour les activités intellectuelles des services de police
Faute lourde activités matérielles de terrain
Faute simple sauvetage et secours Theux
Faute simple sauvetage en mer Ameon
Faute simple lutte incendie commune de Hannapes
Faute lourde victime d’acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement
La R des services hospitaliers
Faute présumée infection nosocomial
Faute médicale de nature à engager la R de l’hôpital époux V
La R administrative sans faute
Fondée sur le risque
Pour rupture du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques
CE Cames
1895 pose la R sans faute de l’employeur personne publique fondée sur le risque
CE commune de st priest la plaine
1946 pose le principe de la réparation des dommages subis par les collaborateurs occasionnels et bénévoles du SP sur le fondement du risque encouru
Conditions pour être en présence d’un collaborateur occasionnel et bénévole du SP
- collaborateur accorde son concours à une activité de SP, participer à une activité de sauvetage en fait parti -> activité se déroule en France ou à l’étranger
- concours du collaborateur ait été sollicité voire obligé ou que l’administration ait accepté ou qu’il y ait eu urgence à intervenir -> lien familial indifférent -> sollicitation de l’association concerne tous les membres
- collaboration soit bénévole + occasionnelle + collaborateur doit agir en tant que simple citoyen
CE Bianchi
1993 indemniser l’aléa thérapeutique - > R sans faute
Conditions cumulatives :
- acte médical nécessaire au traitement ou au diagnostic du patient
- présenter une risque exceptionnel mais dont l’existence est connue
- patient ne doit pas avoir de prédisposition au risque
- lien de causalité
L’indemnisation ne portera que sur les troubles anormaux pas sur l’entier dommage
CE Regnault Desroziers
1919 R sans faute de l’administration du fait du risque de voisinage
CE Lecomte
Risques encourus par les armes dangereuses dans le domaine de la police
2 conditions : victime doit être un tiers par rapport à l’opération de police + arme dangereuse cad létale
CE SNCF et cofiroute
1990 CE accepte de réparer les dommages de toute nature encore faut-il prouver le lien direct entre le comportement dans les attroupements ou rassemblement et le préjudice subi
Conditions R du fait des attroupements et rassemblements
Juge recherche la spontanéité de l’attroupement ( doit pas être prémédité ) + manifestants se soient livrés à des violences constitutives de crime ou délit + dommage en relation direct avec le comportement des manifestants les fautes commises par les manifestants peuvent être des causes d’exonérations
Exclusion des contraventions du champ d’application
Indifférence des motifs de rassemblement et du lieu public ou privé où ils ont eu lieu
CE société des produits laitiers la fleurette
Engage la R de l’administration du fait d’une loi car elle impacte une seule société et fait subir un trouble anormal et spécial
CE compagnie générale d’énergie électrique
Reconnaissance de la R de l’Etat du fait des dommages causés par l’application des conventions internationales
CE couitéas
1923 R du fait du refus d’exécution de la décision de justice alors que c’est une charge imposée par une acte administratif individuel
R administrative sans faute fondée sur le risque
Réparation des dommages subis par les collaborateurs occasionnels et bénévoles du SP -> commune st priest la plaine
Réparation des dommages subis par des tiers victime de dommages de travaux publics ( ni participant ni usager )
Pour risque spécial de dommage -> usagers et tiers d’ouvrages publics exceptionnellement dangereux + tiers victime du recours à des activités et méthodes dangereuses 3 types méthodes thérapeutiques avec l’aléa CE Blanchi + risque de voisinage et armes dangereuses + méthode de réinsertion pénitentiaire ou psychiatrique
Du fait des attroupements et rassemblements
Responsabilité pour rupture du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques
Dommages permanents des travaux publics -> dommages non accidentels assumés par l’administration résulte du fonctionnement de l’ouvrage ou des travaux
Du fait des décisions administratives régulière -> charges résultant d’un acte administratif réglementaire cad préjudice anormal et spécial + personne publique a pris un acte réglementaire / charges imposées par un acte administratif individuel
Du fait des lois et Conventions internationales
