Contrat Administratif + Principe De L’égalité Flashcards
Date et portée arrêt CE Terrier
1903 1e fois que le CE reconnait la compétence du juge administratif pour les contentieux portant sur les contrats administratifs
Date + portée arrêt CE société des granites
1912 le critère des clauses exorbitantes de droit commun pour reconnaitre un contrat administratif a été défini à contrario
Date + portée arrêt CE M.Therond
1910 CE pose le principe qu’un contrat est administratif en raison de son objet, son but administratif
Date + portée arrêt CE époux Bertin
1956 clarifie la jurisprudence de M.Therond cad il doit participer à l’exécution même du SP une simple collaboration ne suffit pas
Date + portée arrêt TC Madame Rispal contre société des autoroutes du Sud de la France
2015 revirement de jurisprudence, met quasiment fin à l’exception des contrats administratifs entre 2 personnes privées
Elle considère qu’un concessionnaire agi pour son compte et non pour celui d’une personne publique
Date + portée arrêt CE compagnie générale française de tramways
1910 CE pose le principe du pouvoir de modification unilatérale d’un contrat en cours d’exécution par l’administration quand l’intérêt public le justifie. Ce pouvoir s’explique par le principe de mutabilité
Date + portée arrêt CE compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
1916 conditions de la théorie de l’imprévision réaffirmées. Sont 4 :
- Élément imprévisible lors de la conclusion du contrat
- boulversement eco du contrat
- difficultés temporaires d’exécution
- non voulues par les parties
Quand même continuer l’exécution du contrat
Date + portée arrêt CE million et marais
1977 l’administration est soumise au droit de la concurrence
Date + portée arrêt TC UAP
1983 un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en pricipe un caractère administratif
Condition pour qu’un contrat entre une personne publique et une personne privée soit administratif
Il faut une personne publique + que ce soit un acte de gestion publique cad soit clauses impossibles ou clauses mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publiques cf CE société des granites soit en raison de leur but Cf therond et époux Bertin
Sauf personne publique et SPIC contrat privé
Date + portée arrêt TC M.Berkani
1996 agents contractuels travaillant pour le compte d’une personne publique et gérant un SPA sont des personnels de droit public quel que soit leur emploi
Date + portée arrêt CE distillerie de Magniac-Laval
L’administration peut dans l’interêt général résilier à tout moment le contrat même en l’absence de clause le prévoyant
Quels sont les pouvoirs de l’administration ?
Pouvoir de direction et de contrôle
De modification unilatérale sur les conditions d’exécution du service pas sur la rémunération, l’objet ou pas boulverser l’équilibre eco
Résiliation dans l’interêt général pas une sanction avec droit du cocontractant à la réparation de son entier préjudice
Pouvoir de sanction : pécuniaire, coercitive, résiliation
Quelles sont les théories qui prévoient le boulversement de l’équilibre du contrat ?
Force majeure
Théorie de l’imprévision
Theorie du fait du prince : administration aggrave les conditions d’exécution en tant que partie contractante cocontractant a droit à indemnisation / aggravées par une personne publique extérieure alors théorie de l’imprévision qui s’applique / aggravées par l’administration sans être partie contractante si mesure vise que le cocontractant alors indemnisation si mesure générale rien
Date + portée arrêt TC dame bertrand
1962 contrat entre SPIC et usager est un contrat de droit privé même si clause exorbitante de droit commun
CE commune d’annecy
2008 CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement après le Cconstitutionnel
CE société d’Arcelor Atlantique
2007 CE peut contrôler la constitutionnalité d’un décret transposant une directive communautaire
CE Sarran Levacher et autres
1998 principe de primauté de la constitution sur les traités. CE peut interpréter la constituion mais pas contrôler la conformité d’un traité à la constitution.
Peut pas écarter la constitution au profit d’un traité
CE M.Nicolo
1989 reconnait la superiorité d’un traité sur la loi nationale. Peut écarter la loi contraire à un traité même quand il est antérieur
CE GISTI 1990
1e fois CE s’estime compétent pour interpréter les stipulations d’une convention internationale même si elles sont pas claires sans demander au ministre des affaires étrangères
Cour EDH Kress contre France
2001 changement de dénomination entre commissaire du gouv qui est devenu rapporteur public pour éviter la partalité
CE M.Boisdet
1990 supériorité des règlements communautaire sur les lois françaises
CE societe anonyme Rothmans international France
1992 directive communautaire supérieur aux lois et règlements nationaux
CE Compagnie Alitalia
1989 refus de l’administration d’abroger un acte réglementaire contraire aux objectifs de la directive communautaire est illégal
CE Mme.Perreux
Tous justiciables peut se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive même lorsque l’État n’a pas pris dans les délais impartis par celle-ci les mesures de transposition nécessaires
CE societe lambda
L’administration et ses agents sont soumis au CP
CE syndicat des ingénieurs conseils
1959 CE affirme que les PGD s’imposent à toutes autorités réglementaires même en l’absence de disposition législative
CE Montaignac
1999 l’administration n’a pas de liberté d’appréciation des faits quand elle exerce sa compétence liée
CE trompier gravier
PGD technique juridique -> Droit de La Défense
CE société du journal de l’aurore
1948 PGD technique juridique -> non rétroactivité des actes administratifs
CE dame Lamotte
1950 PGD technique juridique-> existence du recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative
CE daillieres
1947 Recours en cassation contre toute décision juridictionnelle
CE société KPMG
2006 Principe de sécurité juridique
CE dame Peyret
1973 Principe de justice sociale et de protection -> interdiction de licencier une femme agent public en état de grossesse
CE GISTI 1978
droit pour toute personne de mener une vie familiale normale
