Articles Contrats Administratifs

Question 1

Quel est l’article et qu’est ce qu’un contrat de concession ?

Answer 1

Article L1121-1 du code de la commande publique
Contrat de concession : autorité concédante + operateur eco + confier exécution de travaux ou gestion d’un service + transfert d’un risque financier avec l’exploitation de l’ouvrage ou du service

Question 2

Quel est l’article du contrat de délégation de SP ?

Answer 2

Article L1411-1 du CGCT
DSP : contrat de concession où autorité déléguante confie la gestion d’un SP à un ou plusieurs opérateurs eco + risque financier pour le délegataire
DSP pour les CT
= réalisation d’un service
= forme de contrôle de la personne publique pour le distinguer du marché public

Question 3

Quel est l’article du contrat de marché public ?

Answer 3

Article L1111-1 du code de la commande publique

Marché public : acheteur + operateur eco + but de commander une prestation + versement d’un prix en mode de rémunération

Question 4

Quel est l’article du contrat des marchés de partenariat ?

Answer 4

Article L1112-1 du code de la commande publique
Marché de partenariat : marché public -> confie à un opérateur eco une mission globale cad opération de construction d’exploitation et de financement -> nécessaire au SP ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général