La pratique de la détermination de la peine au Canada Flashcards
Quel article encadre la détermination de la peine
Art 718
Quels sont les objectifs de l’article sur la détermination de la peine
• Protection de la société • Prévention du crime • Respect de la loi • Maintien d’une société juste, paisible et sûre « Sanctions justes »
Objectifs de la peine (6)
- La dénonciation
- La dissuasion
- L’isolement
- La réinsertion sociale
- La réparation
- La responsabilisation
les objectifs la peine sont X sauf 2
Une approche multifonctionnelle
sauf : dénonciation et dissuasion
Qu’est-ce que le principe fondamentale de la proportionnalité
« La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant » (art. 718.1) (basé sur peine maximale du crime)
Principes secondaire : circonstances aggravantes (9)
- Infraction motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs de discrimination
- Relation de conjoint de fait, le statut de la victime
- Victime âgée de moins de 18 ans
- Abus de confiance
- Organisation criminelle*
- Terrorisme
- Infraction commise lors d’une mesure sentencielle ou correctionnelle (ordonnance de sursis, libération conditionnelle ou d’office, permissions de sortir sans escorte)
- L’usage de la violence
- Poids du casier judiciaire (surtout si le crime est de nature similaire)
Principe secondaire : circonstance atténuantes (6)
- La présence de remords
- Le plaidoyer de culpabilité
- La contribution à l’administration de la justice
- Changement d’attitude ou de comportement depuis l’arrestation
- Conséquences négatives sur l’emploi
- Rôle de l’accusé dans la perpétration de l’infraction
Quels sont les principes secondaires (5)
- Les circonstances aggravantes et atténuantes
- Le principe de l’harmonisation des peines
- Le principe de la totalité (moyenne pour éviter l’excès)
- Le principe de la modération
- L’examen de toutes les sanctions substitutives, particulièrement en ce qui concerne les justiciables autochtones
Pouvoir discrétionnaire des juges : peines maximal utilisé à quelle fréquence? (3)
Réservées aux pires cas, impliquant les pires criminels dans les pires circonstances
Très peu utilisées en pratique
Peines souvent citées par les médias…
Les 5 catégories des peines minimales obligatoires PMO
- Meurtre et haute trahison
- Infractions liées aux armes à feu
- Infractions sexuelles commises envers des enfants
- Conduite avec facultés affaiblies
- Trafic de stupéfiants
l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012) coïncide avec une augmentation de cas relié à une PMO…Critique?
pas d’effet imminent, coûte cher) Ex l’affaire Latimer… peine minimale trop sévère…Beccaria, on veut pas qu’il y ait de surplus…
Pourquoi l’énoncé des principes et des objectifs favorise la discrétion judiciaire?
Le juge est toujours limité par le maximum (et parfois le minimum)
La particularité canadienne
La détermination de la peine c’est quoi ?
Un processus complexe, une pratique social
John Hogarth, Sentencing as a human process (1971) pourquoi? prédispositions des juges :
- Le juge comme un acteur social
- Les caractéristiques personnelles des juges et leurs décisions
prédispositions:
- Croyance en la réhabilitation ou non,
- souci par rapport à l’opinion du public,
- pressions conformistes (opinion des autres magistrats),
- communauté d’origine…
- Deux catégories de juges:
orienté vers le traitement versus « classique »
Prédispositions et juges =
- Tendance à sélectionner les informations qui correspondent à leurs prédispositions
Prédisposition permet de
Suffit d’avoir quelques infos sur le juge pour deviner ce que va être la peine
L’art du sentencing:
Plus un art qu’une science
Comment établir la gravité des faits / de l’acte? (3)
- basé sur les peines infligées par les tribunaux
- Valeurs culturelles sont présentes dans l’évaluation de la gravité et dans la détermination de la peine
- tribunal comme arène moral
Quelles sont les caractéristiques de l’accusé possible d’influencer le jugement de la détermination de la peine?
- le passé judiciaire de l’accusé
- Le genre (femme peine + clémente ou commettent crime moins grave)
- la position sociale (+emprisonner chômeur)
- l’origine ethnique (autochtones+ et afro-américains+)
La négociation de plaidoyers de culpabilité c’est quoi ?
- Les conditions de validité (la jurisprudence):
- Volontaire
- Sans équivoque
- Fait en toute connaissance de cause
La négociation de plaidoyers de culpabilité sert à quoi?
Économie de temps et d’argent
- Le risque de générer de faux aveux…
L’affaire Hanemaayer…ratio decidendi de la cour…
La cour peut changer son jugement lors de preuve supplémentaire contredisant le “plaidoyer”
Lors de la détermination de la peine, le juge doit-il prendre en considération les conditions d’application de la peine
NON
