L'évolution des politiques pénales au Canada

Question 1

Quels sont les 5 éléments importants (discours et législations)

Answer 1

1. Rapport Ouimet (1969)
2. Commission de réforme du droit du Canada (1971-1989)
3. Rapport Archambault (1987)
4. La réforme de 1995 (Loi C-41)
5. Les contre-réformes (1997 à nos jours)

Question 2

Le rapport Ouimet année + prône quoi?

Answer 2

1969

La réhabilitation

Question 3

Le rapport Ouimet c’est quel comité? quelle année?

Answer 3

Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle (1965-1969)

Question 4

Principaux apports du Rapport Ouimet (4)

Answer 4

• Nouveau à la notion de « protection de la société »
• Critique à la prison et à son recours abusif par les tribunaux
• Valorisation du pouvoir discrétionnaire de tous les acteurs de la justice criminelle
• Diversification de l’éventail des sanctions (Dédommagement, libération absolue, avec ou sans condition)

Question 5

Définition générale du Rapport Ouimet

Answer 5

Critique effets néfastes

On veut une justice plus humaine qui tient compte des liens sociaux, une justice qui favorise la réhabilitaton.

Question 6

Commission de réforme du droit du Canada année?

Answer 6

1971-1989

Question 7

Commission de réforme du droit du Canada mandaté par qui

Answer 7

Le Parlement du Canada

Question 8

Commission de réforme du droit du Canada à fait quoi

Answer 8

Examiner tous les aspects du droit au Canada (étudier, moderniser et réformer de façon continuelle)

Question 9

2 rapport au sujet de la determination de la peine fait par la commission de réforme du droit du Canada

Answer 9

• « Notre droit pénal » (1976) - « Principes directeurs: sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal » (1976)

Question 10

Principaux apport de la commission de réforme du droit du Canada (3)

Answer 10

• Nouvelle manière de concevoir l’intervention pénale
• La prison comme dernier recours (décriminaliser ce qui n’a pas d’effet positif, on veut des sanctions qui sont plus constructives)
• Plaidoyer de la probation

Question 11

Rapport Archambault année

Answer 11

1987

Question 12

Rapport Archambault = commission canadienne sur quoi + année

Answer 12

sur la détermination de la peine (1984-1987)

Question 13

Importance historique du rapport Archambault

Answer 13

dernière tentative de réforme complète de la détermination de la peine (principe de la modération)

Question 14

Mandat du Rapport Archambault (3)

Answer 14

• Étudier l’emploi et l’historique des peines au Canada
• Déterminer les problèmes existants
• Soumettre des lignes directrices pour la réforme du sentencing

Question 15

Principaux constats du Rapport Archambault (4)

Answer 15

• Méfiance du public
• Disparité des peines
• Recours excessif à la prison
• Absence de politique globale

Question 16

La réforme de 1995 quel loi

Answer 16

Loi C-41 :Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence

Question 17

But réforme de 1995

Answer 17

restaurer la confiance et diminuer le recours à l’incarcération

Question 18

Principe de proportionnalité réforme de 1995

Answer 18

« La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant » (peine proportionnelle au crime mas aussi au contrevenant)

Question 19

Les contre-réformes année

Answer 19

1997 à nos jours

Question 20

Qu’est-ce qui a neutraliser la réforme de 1995?

Answer 20

Plusieurs mesures législatives ponctuelles

Question 21

Ce que la contre-réforme a fait/veut (3)

Answer 21

• Priorité aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale
• Nouvelles peines minimales
• Réduction de la portée des peines communautaires

Question 22

Les années Harper ont apportés quoi

Answer 22

Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Projet de loi C-10) (2012)
• Valeur symbolique des lois pénales

Question 23

Gouvernement Trudeau apporter 2 choses

Answer 23

• La légalisation du cannabis (octobre 2018)

* Projet de loi C-75

Question 24

Projet de loi C-75 : 6 mesures

Answer 24

• Reclasser un certain nombre d’infractions criminelles (comme des infractions mixtes) et limiter le recours aux enquêtes préliminaires
• Mieux protéger les victimes de violence entre partenaires intimes
• Moderniser les pratiques et la procédure en matière de remise en liberté provisoire
• Donner plus de discrétion aux juges et aux policiers en ce qui concerne les infractions contre l’administration de la justice
• Modifier le régime des suramendes compensatoires;
• Supprimer certains passages et abroger certaines dispositions déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada.

Question 25

C'est quoi le projet de loi C-75

Answer 25

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois (sanction royale le 21 juin 2019) • « Ce projet de loi vise à moderniser et à rendre plus efficace le système de justice pénale, et à réduire les délais »

Question 26

Arrêts de la CSC ont un influence quand et pourquoi?

Answer 26

- Lors de la détermination de la peine | - Parce que certains arrêts informent les juges sure les orientations à prendre

Question 27

Arrêt R. c. Lyons (1987) influence sur quoi

Answer 27

dispositions sur les délinquants dangereux

Question 28

R. c. M. (C.A.) [1996] influence sur quoi

Answer 28

• Rôle de la rétribution comme principe pour orienter la sévérité des peines plutôt que comme objectif de la peine

Question 29

R. c. Gladue [1999]

Answer 29

Distinction entre objectifs punitifs (dénonciation, dissuasion, neutralisation) et objectifs correctifs (réhabilitation, réparation, conscientisation)

Question 30

R. c. Proulx [2000]

Answer 30

• Application des objectifs correctifs et punitifs à l’emprisonnement avec sursis

Question 31

Le champ contemporain : un durcissement de la peine, le contexte ? (2)

Answer 31

baisse sans précédent des taux de criminalité en Occident, affecte tous les types de crime Brodeur (1999): « relégitimation » de l’appareil répressif, la chute de la criminalité devient le récit de son efficacité

Question 32

Qu'est-ce que la "dualité pénale"?

Answer 32

* Augmentation de la sévérité pour les crimes « sérieux » | * Solutions de rechange à l’incarcération pour les délits moins graves

Question 33

Que dit Roberts (2003) sur le « populisme pénal »

Answer 33

• Image déformée de la réalité qui entretient l’insécurité et la nécessité de mesures répressives

Question 34

Qu'est-ce que le« virage punitif » (Garland, 2001)

Answer 34

* Mouvement actuel d’escalade présent dans la plupart des pays occidentaux (notamment États-Unis, Australie, Royaume-Uni) * Clientélisme électoral pratiqué par (presque) tous les partis

Question 35

Le cas du pardon : le casier judiciaire c'est quoi?

Answer 35

Pas de définition exact « [...] le casier judiciaire est une inscription dans un registre administré par la Gendarmerie royale du Canada dans lequel on conserve de l'information sur l’identification du contrevenant, ses accusations, ses condamnations, ses empreintes digitales, etc. »

Question 36

Le casier judiciaire relève de quel domaine

Answer 36

du domaine public

Question 37

Le pardon? Création, but principe?

Answer 37

Création en 1970 But : limiter les impacts du casier judiciaire Principe: un individu peut demander à ce que son casier judiciaire soit classé à part par la GRC et que les informations soient ainsi inaccessibles.

Question 38

À qui ont accorde le pardon

Answer 38

aux individus qui en font la demande et qui « prouvent » qu’elles sont réhabilitées

Question 39

En 2010, affaire Homolka - Loi C-23 fait 4 modifications sur le pardon?

Answer 39

1. Admissibilité passe de 3 à 5 ans (voie sommaire) 5 ans à 10 ans (acte criminel) pour les crimes graves 2. Certains délinquants sexuels deviennent inadmissibles 3. Enquête pour vérifier que le pardon ne déconsidère pas l’administration de la justice 4. Augmentation des coûts: de 150$ à 631$ (nouvelle augmentation en mars 2020: 644,88$)

Question 40

Projet de loi C-10 (2012) – Projet de loi omnibus | Projet de loi regroupant 9 projets de loi:

Answer 40

1. La Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels 2. La Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue 3. La Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) 4. La Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves 5. La Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités 6. La Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves 7. La Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens 8. La Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et les amendements à la Loi sur l'immunité des États 9. La Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables

Question 41

C'est quoi le projet de loi C-10

Answer 41

* Projet de loi indiquant un désir de rendre les peines en droit criminel plus sévères * Importance des titres des projets de loi (valeur symbolique...)

Question 42

Remplacement du terme pardon dans projet de loi C-10 par quoi

Answer 42

« Suspension du casier judiciaire »

Question 43

Prolongation des délais d’admissibilité pour une demande de pardon\suspension du casier + conséquences (2)

Answer 43

maintenant 5 à 10 ans pour toutes les infractions sommaires et actes criminels, certains individus sont inadmissibles (agressions sexuelles)... diminution des requêtes, augmentation des délais