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Pénologie (examen 2) > L'évolution des politiques pénales au Canada > Flashcards

L'évolution des politiques pénales au Canada Flashcards

1
Q

Quels sont les 5 éléments importants (discours et législations)

A
  1. Rapport Ouimet (1969)
  2. Commission de réforme du droit du Canada (1971-1989)
  3. Rapport Archambault (1987)
  4. La réforme de 1995 (Loi C-41)
  5. Les contre-réformes (1997 à nos jours)
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2
Q

Le rapport Ouimet année + prône quoi?

A

1969

La réhabilitation

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3
Q

Le rapport Ouimet c’est quel comité? quelle année?

A

Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle (1965-1969)

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4
Q

Principaux apports du Rapport Ouimet (4)

A
  • Nouveau à la notion de « protection de la société »
  • Critique à la prison et à son recours abusif par les tribunaux
  • Valorisation du pouvoir discrétionnaire de tous les acteurs de la justice criminelle
  • Diversification de l’éventail des sanctions (Dédommagement, libération absolue, avec ou sans condition)
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5
Q

Définition générale du Rapport Ouimet

A

Critique effets néfastes

On veut une justice plus humaine qui tient compte des liens sociaux, une justice qui favorise la réhabilitaton.

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6
Q

Commission de réforme du droit du Canada année?

A

1971-1989

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7
Q

Commission de réforme du droit du Canada mandaté par qui

A

Le Parlement du Canada

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8
Q

Commission de réforme du droit du Canada à fait quoi

A

Examiner tous les aspects du droit au Canada (étudier, moderniser et réformer de façon continuelle)

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9
Q

2 rapport au sujet de la determination de la peine fait par la commission de réforme du droit du Canada

A
  • « Notre droit pénal » (1976) - « Principes directeurs: sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal » (1976)
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10
Q

Principaux apport de la commission de réforme du droit du Canada (3)

A
  • Nouvelle manière de concevoir l’intervention pénale
  • La prison comme dernier recours (décriminaliser ce qui n’a pas d’effet positif, on veut des sanctions qui sont plus constructives)
  • Plaidoyer de la probation
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11
Q

Rapport Archambault année

A

1987

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12
Q

Rapport Archambault = commission canadienne sur quoi + année

A

sur la détermination de la peine (1984-1987)

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13
Q

Importance historique du rapport Archambault

A

dernière tentative de réforme complète de la détermination de la peine (principe de la modération)

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14
Q

Mandat du Rapport Archambault (3)

A
  • Étudier l’emploi et l’historique des peines au Canada
  • Déterminer les problèmes existants
  • Soumettre des lignes directrices pour la réforme du sentencing
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15
Q

Principaux constats du Rapport Archambault (4)

A
  • Méfiance du public
  • Disparité des peines
  • Recours excessif à la prison
  • Absence de politique globale
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16
Q

La réforme de 1995 quel loi

A

Loi C-41 :Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence

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17
Q

But réforme de 1995

A

restaurer la confiance et diminuer le recours à l’incarcération

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18
Q

Principe de proportionnalité réforme de 1995

A

« La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant » (peine proportionnelle au crime mas aussi au contrevenant)

19
Q

Les contre-réformes année

A

1997 à nos jours

20
Q

Qu’est-ce qui a neutraliser la réforme de 1995?

A

Plusieurs mesures législatives ponctuelles

21
Q

Ce que la contre-réforme a fait/veut (3)

A
  • Priorité aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale
  • Nouvelles peines minimales
  • Réduction de la portée des peines communautaires
22
Q

Les années Harper ont apportés quoi

A

Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Projet de loi C-10) (2012)
• Valeur symbolique des lois pénales

23
Q

Gouvernement Trudeau apporter 2 choses

A
  • La légalisation du cannabis (octobre 2018)

* Projet de loi C-75

24
Q

Projet de loi C-75 : 6 mesures

A
  • Reclasser un certain nombre d’infractions criminelles (comme des infractions mixtes) et limiter le recours aux enquêtes préliminaires
  • Mieux protéger les victimes de violence entre partenaires intimes
  • Moderniser les pratiques et la procédure en matière de remise en liberté provisoire
  • Donner plus de discrétion aux juges et aux policiers en ce qui concerne les infractions contre l’administration de la justice
  • Modifier le régime des suramendes compensatoires;
  • Supprimer certains passages et abroger certaines dispositions déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada.
25
Q

C’est quoi le projet de loi C-75

A

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois (sanction royale le 21 juin 2019)
• « Ce projet de loi vise à moderniser et à rendre plus efficace le système de justice pénale, et à réduire les délais »

26
Q

Arrêts de la CSC ont un influence quand et pourquoi?

A
  • Lors de la détermination de la peine

- Parce que certains arrêts informent les juges sure les orientations à prendre

27
Q

Arrêt R. c. Lyons (1987) influence sur quoi

A

dispositions sur les délinquants dangereux

28
Q

R. c. M. (C.A.) [1996] influence sur quoi

A

• Rôle de la rétribution comme principe pour orienter la sévérité des peines plutôt que comme objectif de la peine

29
Q

R. c. Gladue [1999]

A

Distinction entre objectifs punitifs (dénonciation, dissuasion, neutralisation) et objectifs correctifs (réhabilitation, réparation, conscientisation)

30
Q

R. c. Proulx [2000]

A

• Application des objectifs correctifs et punitifs à l’emprisonnement avec sursis

31
Q

Le champ contemporain : un durcissement de la peine, le contexte ? (2)

A

baisse sans précédent des taux de criminalité en Occident, affecte tous les types de crime

Brodeur (1999): « relégitimation » de l’appareil répressif, la chute de la criminalité devient le récit de son efficacité

32
Q

Qu’est-ce que la “dualité pénale”?

A
  • Augmentation de la sévérité pour les crimes « sérieux »

* Solutions de rechange à l’incarcération pour les délits moins graves

33
Q

Que dit Roberts (2003) sur le « populisme pénal »

A

• Image déformée de la réalité qui entretient l’insécurité et la nécessité de mesures répressives

34
Q

Qu’est-ce que le« virage punitif » (Garland, 2001)

A
  • Mouvement actuel d’escalade présent dans la plupart des pays occidentaux (notamment États-Unis, Australie, Royaume-Uni)
  • Clientélisme électoral pratiqué par (presque) tous les partis
35
Q

Le cas du pardon : le casier judiciaire c’est quoi?

A

Pas de définition exact

« […] le casier judiciaire est une inscription dans un registre administré par la Gendarmerie royale du Canada dans lequel on conserve de l’information sur l’identification du contrevenant, ses accusations, ses condamnations, ses empreintes digitales, etc. »

36
Q

Le casier judiciaire relève de quel domaine

A

du domaine public

37
Q

Le pardon? Création, but principe?

A

Création en 1970

But : limiter les impacts du casier judiciaire

Principe: un individu peut demander à ce que son casier judiciaire soit classé à part par la GRC et que les informations soient ainsi inaccessibles.

38
Q

À qui ont accorde le pardon

A

aux individus qui en font la demande et qui « prouvent » qu’elles sont réhabilitées

39
Q

En 2010, affaire Homolka - Loi C-23 fait 4 modifications sur le pardon?

A
  1. Admissibilité passe de 3 à 5 ans (voie sommaire) 5 ans à 10 ans (acte criminel) pour les crimes graves
  2. Certains délinquants sexuels deviennent inadmissibles
  3. Enquête pour vérifier que le pardon ne déconsidère pas l’administration de la justice
  4. Augmentation des coûts: de 150$ à 631$ (nouvelle augmentation en mars 2020: 644,88$)
40
Q

Projet de loi C-10 (2012) – Projet de loi omnibus

Projet de loi regroupant 9 projets de loi:

A
  1. La Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels
  2. La Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue
  3. La Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
  4. La Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves
  5. La Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités
  6. La Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
  7. La Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens
  8. La Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et les amendements à la Loi sur l’immunité des États
  9. La Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l’exploitation des immigrants vulnérables
41
Q

C’est quoi le projet de loi C-10

A
  • Projet de loi indiquant un désir de rendre les peines en droit criminel plus sévères
  • Importance des titres des projets de loi (valeur symbolique…)
42
Q

Remplacement du terme pardon dans projet de loi C-10 par quoi

A

« Suspension du casier judiciaire »

43
Q

Prolongation des délais d’admissibilité pour une demande de pardon\suspension du casier + conséquences (2)

A

maintenant 5 à 10 ans pour toutes les infractions sommaires et actes criminels, certains individus sont inadmissibles (agressions sexuelles)…

diminution des requêtes, augmentation des délais

Pénologie (examen 2) (3 decks)

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