La police administrative

Question 1

La police

Answer 1

1. La fonction d’organisation de la société.
2. Un service public défini par un objets - la protection de l’ordre public.
3. La police administrative de service public supporte à encadrer et imposer les limites aux actions spontanées des individus.

Question 2

La police administrative

Answer 2

Chargée de prévenir l’éventuels troubles à l’ordre public.

Question 3

La police judiciaire

Answer 3

S’occupe de réprimer les infractions le l’ordre public

une mesure de police judiciaire est tournée vers la recherche d’une infraction pénale déterminée.

Question 4

Portée de la distinction:

Answer 4

La distinction commande le champ de competence du juge et détermine la personne publique responsable.

Le contentieux de la police judiciaire (PJ) relève du juge penal.

Le contentieux de la Police administrative (PA) se trouve expédié par le juge administratif.

Question 5

Distinction conceptuelle PA/PJ :

Answer 5

Finalité générale est l’ordre public mais:
1. La finalité précise de PA et déterminée et générale (troubles générale à l’ordre public) ces prérogatives sont de «interdire et empêcher»La PA a un caractère préventif.
2. La finalité precise de PJ est déterminée et individualiste, ces prérogatives sont de «accuser et punir» La PJ a un caractère répressif.

Question 6

Distinction entre la PAG et la PAS

Answer 6

Elle porte sur la finalité de ces deux activités.

Question 7

Ordre public inclut:

Answer 7

1. Sécurité publique [CE 1972 Ville de Dieppe]
2. Tranquillité publique [CE 1986, Préfet de police de Paris]
3. Salubrité publique [CE 2007 Mme le Gac et autres]
4. Moralité publique [CE 1959 Société des Filles Luteris] - circonstances locales particulières
5. Dignité de la personne humaine [CE 1995 Commune de Morsang sur Orge] - pas besoin de circonstances locales particulières