Jurisprudences

Question 1

Tribunal de conflits 1873, BLANCO

Answer 1

considéré comme le fondement du droit administratif;

le tribunal des conflits a affirmé que la responsabilité de l’Etat devait être apprécié non pas selon les règles du droit civil, mais selon des règles spéciales.
l’activité de l’Etat doit être régie selon un droit spécifique, distinct du droit civil.

Question 2

Conseil d Etat section, 1936, Jamart

Answer 2

le Conseil d’État reconnait aux ministres l’existence d’un pouvoir réglementaire;

“il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, et s’ils peuvent notamment, dans la mesure où l’exige l’intérêt du service, interdire l’accès des locaux qui y sont affectés aux personnes dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier dudit service, ils ne sauraient cependant, sauf dans des conditions exceptionnelles, prononcer, par une décision nominative, une interdiction “

Question 3

Conseil d’Etat assemblée, 1942, Monpeurt

Answer 3

“une personne morale de droit privé peut édicter des actes administratifs « en vertu de prérogatives de puissance publique destinées à accomplir la mission de service public ».

décentralisation technique (fonctionnel) personnes de droit publique ou de droit privée chargées de mission du service public

Question 4

Constitution française 1958

Answer 4

Article 1; La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Article 21; Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13 (Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat.), il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Article 72; « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Question 5

CE, 1972 Ville de Dieppe

Answer 5

ordre public: la sécurité publique

l’interdiction par le maire de tout véhicule le samedi après midi

Question 6

CE, 1986 Préfet de police de Paris c/ Metzler

Answer 6

OP: la tranquillité publique

empêcher les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants

Question 7

CE, 2007 Mme Le Gac et autres

Answer 7

OP: la salubrité publique

interdiction de fumer

Question 8

CE, 1933 Benjamin

Answer 8

Les mesures de police doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées (il ne doit exister aucune autre mesure moins contraignante qui aurait permis de préserver l’ordre public).

Question 9

CE ordonnance, 2023 Association les Soulèvements de la Terre

Answer 9

Procédure d’un ordonnance se situe en raison d’extrême urgence( mais on ne peut pas demander l’annulation), et l’ordonnance est une décision provisoire.

C’est un requête de suspension d’une décision.

Réfère suspension (15jours) - Urgence + Doute sérieux quant à la légalité de la décision .

Réfère liberté (48heures) - Urgence + Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Question 10

CE section, 1959 Société les Films Lutétia “Le feu dans la peau”

Answer 10

OP: La moralité publique avec les circonstances locales particulières

“qu’un maire, responsable du maintien de l’ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d’un film auquel le visa ministériel d’exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l’ordre public”

De même: CE 1985 Ville D’Aix-en-Provence “Le pull-over rouge”

Question 11

CE assemblée, **1995 ** Commune de Morsang sur Orge

Answer 11

le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public, même en l’absence de circonstances locales particulières

Son maire a interdit le spectacle de “lancer de nains”.

Question 12

CE Sect., 1951, Consorts Baud

Answer 12

Un homme avait été blessé mortellement lors d’une opération de police nationale menée pour appréhender des malfaiteurs.

cette opération relève de la Police Judiciaire

Question 13

TC, 7 juin 1951, Dame Noualek

Answer 13

Au cours d’une visite domiciliaire Mme. Noualek, alors sur son balcon, fut atteinte et blessée à la main droite par un coup de feu.

“tous les services de police étaient placés sous l’autorité des préfets « en vue d’assurer le maintien de l’ordre, et de «
prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité publique” donc la Police administrative

Question 14

CE Ass., 24 juin 1960, Société Frampar

Answer 14

Le préfet d’Alger, durant la guerre d’Algérie, a ordonné la saisie, par deux arrêtés datés du 29 septembre 1956 et du 6 janvier 1954, de certains numéros de quotidiens dans le but de protéger l’ordre public.

cette saisie ne poursuit pas un but de police judiciaire mais un but de police administrative

Question 15

TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch

Answer 15

Faits : Une auto-stoppeuse avait pris place dans une voiture. Lors d’un contrôle routier le conducteur força le passage et un agent de police, voulant arrêter le véhicule, utilisa son arme, blessant la passagère.

Solution : Apparemment, un acte dans l’intention d’appréhender un individu dangereux peut faire changer de compétence une affaire. Dans cet arrêt, la compétence revient à la police judiciaire.

Question 16

TC, 12 juin 1978, Société Le Profil

Answer 16

Le 8 décembre 1972, un préposé de la société Le Profil escorté par des policiers a retiré d’une banque la somme de 274 051,90 francs en vue de la transporter dans les locaux de la société. Des malfaiteurs se sont emparés de cette somme sans que les policiers puissent les en empêcher.

“Considérant que le préjudice allégué, intervenu au cours d’une opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens, trouve essentiellement son origine dans … cette mission de protection ; qu’une telle mission relève de la police administrative ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telles circonstances relèvent de la compétence de la juridiction administrative (compétence du juge administratif)”

Question 17

CE, 8 août 1919, Labonne

Answer 17

il appartient au Chef de l’État, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l’ensemble du territoire.

Police administrative générale

Question 18

CE Sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir

Answer 18

le ministre de la Culture et de la Communication a accordé au film « Baise-moi » le visa d’exploitation lui permettant ainsi de sortir en salle. Ce visa était toutefois assorti d’une interdiction au moins de 16 ans et de l’obligation d’apposer devant les salles et sur les publicités, un message d’avertissement au public.
L’association Promouvoir, ainsi que les parents de plusieurs enfants mineurs de plus de 16 ans, contestent cette décision de visa rendue par le ministre. Ils ont ainsi formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir le reclassement de ce film dans la catégorie des films pornographiques interdits aux moins de 18 ans. Ils estiment que ce film est composé de nombreuses scènes de violence et de sexe non simulées et que cela constitue de cette façon, un message pornographique et une incitation à la violence.

Décision: Police administrative spéciale: excès de pouvoir de ministre

Question 19

CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains

Answer 19

Concurrence des autorités de PAG
La personne inférieure (maire) prendre des mesures + aggravantes si cette mesure est justifiée par les circonstances locales.

“si l’article 99 autorise le préfet à faire
des règlements de police municipale pour toutes les communes du département ou pour plusieurs
d’entre elles, aucune disposition n’interdit au maire d’une commune de prendre sur le même objet et
pour sa commune, par des motifs propres à cette localité, des mesures plus rigoureuses “

Question 20

CE Ass., ** 2011**, Commune de Saint-Denis

Answer 20

Concurrence entre autorité de PAG et PAS En principe, le spécial déroge au général. о

La PAG peut prendre des mesures + aggravantes si justifiées par des circonstances locales (parfois pas justifiés par des circonstances locales)

dans ces conditions, si le
législateur a prévu par ailleurs que le maire serait informé à sa demande de l’état des installations
radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune et si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code
général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale
nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait, sans
porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat, adopter sur le territoire
de la commune une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile
et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes ;

Question 21

CE, 1910, Thérond

Answer 21

la ville de Montpellier a agi
en vue de l’hygiène et de la sécurité de la population et a eu, dès lors, pour but d’assurer un service
public
donc juridiction administrative

Question 22

CE, sect ; 1999, Rolin

Answer 22

Considérant qu’il ne résulte ni des dispositions législatives précitées ni des caractéristiques générales
des jeux de hasard que la mission dont la société « La Française des jeux » a été investie en application
du décret du 9 novembre 1978 revête le caractère d’une mission de service public ; qu’ainsi les décisions
prises par le président-directeur général de ladite société n’ont pas le caractère d’actes administratifs

Question 23

CE 1999 Ville de paris

Answer 23

La ville de Paris souhaitait renouveler la convention d’exploitation du café-restaurant “L’Orée du Bois” situé dans le bois de Boulogne.

Considérant que, si l’activité du restaurant « l’Orée du Bois » contribue à l’accueil de touristes dans la
capitale et concourt ainsi au rayonnement et au développement de son attrait touristique, cette seule circonstance, compte tenu des modalités d’exploitation de l’établissement et de son intérêt propre, ne
suffit pas à lui conférer le caractère d’un service public

Question 24

CE, ** 1916**, Astruc et Société du Théâtre des Champs-Élysées c. ville de Paris

Answer 24

SP dans le domaine culturel. CE refuse de reconnaître au théâtre la nature de SP.

Mais parfois c’est possible dans les petits villages.

Question 25

CE, Ass. 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection

Answer 25

Portée

Le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour des organismes privés d’être chargés d’une mission de service public : consécration de l’expression d’« organisme privé chargé de la gestion d’un service public ».

Question 26

CE, Ass. 31 juil. 1942, Monpeurt

Answer 26

Faits : 

Sous le régime Pétain la loi du 16 août 1940 a créé les comités d’organisation qui organisait des productions industrielles dans un contexte de pénurie de guerre. Pour répondre à la pénurie de charbon, une décision du comité d’organisation de l’industrie du verre a refusé l’un des trois fabricants de tubes en verre l’autorisation de mise à feu, en contrepartie d’une compensation par nature par les fabricants ayant reçu l’autorisation. Une de ces entreprises défère cette décision devant le CE.

Question 27

CE, ass. 2 avr. 1943, Bouguen

Answer 27

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’ordre professionnel des médecins. Et l’on décide de créer l’ordre des médecins : le Conseil d’Etat va dire que les ordres professionnels ne sont pas des établissements publics, ils participent au service public institué par la loi, ils ont donc une mission de service public : la réglementation de la profession.

En l’espèce : un médecin voulait ouvrir un deuxième cabinet ce qui lui a été interdit par le Conseil de l’ordre des médecins. Il conteste cette décision.

Question 28

CE, Sect. 28 juin 1963, Narcy

Answer 28

Cet arrêt a consacré la possibilité pour une personne privée de gérer un service public, si trois critères sont réunis :

• un critère finaliste : l’activité doit correspondre à un intérêt général
• un critère organique : la personne privée doit être soumise au contrôle des pouvoirs publics
• un critère matériel : la personne privée dispose, pour gérer l’activité, de prérogatives de puissance publique

Trois critères cumulatifs pour identifier si une personne privée assure une mission de service public :

• l’intérêt général de l’activité ;
• la remise à la personne privée de prérogatives de puissance publique ; et
• le contrôle des pouvoirs publics exercé sur la personne privée.

Question 29

CE, Sect. 22 fév. 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Answer 29

une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public ;

que, même en l’absence de telles prérogatives,
une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission ;

Question 30

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain (« Bac d’Eloka »)

Answer 30

le Tribunal des Conflits donne naissance, sans le nommer encore, à la notion de SPIC.

“la colonie de la Côte-d’Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire”

TC considère que l’entreprise qui gérait le service public était privé et exercer une activité industriel ordinaire donc pas de raison d’appliquer le droit administratif, c’est le juge judiciaire qui est compétent

Question 31

CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques

Answer 31

Pose les critère d’identification d un service public industriel et commercial :

• objet
• ressources
• mode de gestion

Si ces 3 conditions ne sont pas remplies : SPA Distinction SPA/ SPIC.

Portée :

    Désormais les critères de distinction entre SPIC et SPA sont : l’objet du service, l’origine des ressources et les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Question 32

TC, 29 déc. 2004 Epoux Blanckeman c. Voies navigables de France

Answer 32

Compétence du juge judiciaire pour les litiges nés de l’activité d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

SAUF -> pour les litiges relatifs aux activités qui ressortent par leur nature de prérogatives de puissance publique

Question 33

Conclusions du commissaire gouvernement Corneille sur l’arrêt Baldy (CE, 10 août 1917)

Answer 33

DDHC 1789 la Déclaration des droits de l’homme est,
implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines

Question 34

CE, Ass. 11 juil. 1956, Amicales des annamites de Paris

Answer 34

La liberté d’association est reconnue comme un Principe Fondamentale Reconnu par les Lois de la République. (obtient une valeur constitutionnelle)

Question 35

CE, Sect. 12 fév. 1960, Société Eky

Answer 35

DDHC 1789 la Haute juridiction a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958.

Par cet arrêt société Eky, le Conseil d’État a reconnu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comme étant une norme à valeur constitutionnelle et par voie de conséquence, le Préambule de la Constitution de 1958 en ce que ce dernier référence ladite Déclaration.

Question 36

CE, Ass. 8 déc. 1978, GISTI

Answer 36

Principes particulièrement nécessaires à notre temps – PPNT (Préambule de la Constitution de 1946) et PGD :
Le « droit de mener une vie familiale normale » est un principe général du droit, c’est-à-dire un droit non-écrit (il ne figure par dans les textes), et considéré comme préexistant aux dispositions écrites, que le juge (ici le Conseil d’État) « dégage » (« révèle » ou « créer ») à l’occasion d’une décision.

*Considérant qu’il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; *

Question 37

CE, 6 avr. 2001, Syndicat national des enseignements du second degré

Answer 37

PFRLR de laïcité (préambule de 1946)
postérieurement à la loi précitée du 1er juin 1924, les préambules des constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ont réaffirmé les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, au nombre desquels figure le principe de laïcité,

Question 38

CE, Ass. 3 oct. 2008, Commune d’Annecy

Answer 38

Charte de l’environnement de 2004
ces dernières dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ;

Question 39

CE, Sect. 6 nov. 1936, Arrighi

Answer 39

L’absence de contrôle de constitutionnalité par le juge administratif (théorie de la loi-écran)

En vertu de cette théorie, le juge administratif ne s’estime pas compétent pour contrôler la conformité d’un règlement à la Constitution lorsque le règlement a été pris conformément à une loi.

En effet, rappelons qu’on distingue 2 types de règlements :
- L’acte réglementaire autonome, qui n’a aucun fondement législatif.
- L’acte réglementaire d’application d’une disposition législative. Dans ce cas, les règlements sont pris en application d’une loi et sont donc soumis à un contrôle de constitutionnalité de la part du Conseil Constitutionnel.

Question 40

CE, Ass. 21 déc. 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques

Answer 40

qu’il n’appartient pas au Conseil d’État statuant au contentieux de se prononcer sur la conformité de la loi avec des principes posés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946;

L’article 55 de la Constitution confère, en effet, aux traités une autorité supérieure à celle des lois. Celle-ci est, cependant, soumise au respect de certaines conditions.
- appliquable au litige
- ratifier la conformité à la constitution
- caractère serieux

Question 41

CE, 8 août 1919, Labonne

Answer 41

Pouvoir règlementaire général autonome du chef de l’exécutif

fondateur dans la reconnaissance pour le président de la République d’un pouvoir de police national primant sur l’autorité locale.

Néanmoins, cet arrêt a montré la nécessité d’avoir la présence d’une autorité supérieure pouvant édicter des mesures de police administrative à l’échelle du territoire. 

la reconnaissance des pouvoirs de police générale du Chef de l’État et par conséquent, des limites des pouvoirs de police locale (maire et préfet).

Ce qu’il faut retenir de cet arrêt administratif, c’est le caractère général des pouvoirs du chef de l’État et de sa primauté. En effet, les préfets et les maires n’ont pas la compétence suffisante pour prendre des mesures de police sur l’ensemble du territoire.

Question 42

CE, 19 mai 2006, Syndicat national des ostéopathes

Answer 42

Obligation d’édicter un acte réglementaire (règlement d’application)

Considérant qu’en vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre « assure l’exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire » sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres par l’article 13 de la Constitution ; que** l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures** qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect
d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle

Question 43

CE, Sect., 26 juin 1959, Sté générale des ingénieurs-conseils

Answer 43

La valeur juridique des principes généraux du droit+ Sur la subordination des règlements aux PGD

les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la constitution, s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de dispositions législatives ;
les principes généraux du droit qui s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de dispositions législatives

Question 44

CE, Sect., 5 mai 1944, Dame Trompier-Gravier

Answer 44

Sur la consécration des premiers PGD

Portée : Une des premières applications des principes généraux du droit, ici aux droits de la défense.

Le retrait de l’autorisation et à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Y… eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ; que la requérante, n’ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense,

Question 45

CE, Ass., 26 oct. 1945, Aramu et autres

Answer 45

Apparition de l’expression « principes généraux de droit »

Décision de principe qui affirme l’existence de principes généraux du droit s’appliquant à l’administration.

Consacre pour la première fois l’existence de principes généraux du droit

Question 46

TA Besançon 10 octobre 1996

Answer 46

La jurisprudence administrative a considéré le droit de retrait comme un principe général du droit

Question 46

CE, Ass., 8 juin 1973, Dame Peynet

Answer 46

Sur les sources de PGD
Madame avait la qualité d’agent de droit public ; qu’alors qu’elle était enceinte et avait adressé à l’administration un certificat attestant son
état de grossesse, elle a été licenciée

Considérant que le principe général, dont s’inspire l’article 29 du livre 1er du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s’applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l’espèce, aucune nécessite propre à ces services ne s’y oppose ;

Question 47

CE, Ass., 20 octobre 1989, n° 108243, Nicolo

Answer 47

L’exercice du contrôle de
conventionnalité des lois par le Conseil d’État

Pour la première fois, le Conseil d’État reconnaît que :
- Les traités sont supérieurs aux lois, peu importe que les lois soient antérieures ou postérieures au traité ;
→ revirement par rapport à la jurisprudence des semoules

• Le juge administratif peut opérer un contrôle de conventionnalité (= vérifier que les dispositions d’une loi sont bien conformes aux stipulations d’un traité international).

Question 48

CE, ass, 18 décembre 1998, n° 181249, SARL du parc d’activités de Blotzheim

Answer 48

Il accepte que le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs d’approbation ou de ratification des traités internationaux.

Aujourd’hui, à l’occasion d’un recours dont il est saisi, le juge administratif peut vérifier qu’un traité international est bien entré en vigueur en droit français.
Il vérifie l’existence matérielle et de la ratification et de l’approbation, mais aussi que la procédure exigée par la Constitution a bien été suivie.

Question 49

CE, ass., 9 juillet 2010, n° 317747, Cheriet Benseghir

Answer 49

La condition de la réciprocitéqu’il appartient au juge administratif de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie ;

Le Conseil d’État fait évoluer sa jurisprudence : il se reconnaît enfin compétent pour contrôler l’application réciproque.
Il affirme qu’il n’est désormais plus lié par l’avis du ministre des Affaires étrangères.

Il estime que le juge administratif doit désormais se former sa propre opinion sur le sujet, en utilisant tous les outils à sa disposition pour obtenir des informations sur l’application réciproque.

Question 50

CE, ass., 11 avril 2012, n° 322326, GISTI et FAPIL

Answer 50

→ Élargissement de la conception de l’effet direct.
une stipulation doit être reconnue d’effet direct par le juge administratif

Pour être invocable, une stipulation doit donc être inconditionnelle et doit consacrer des droits subjectifs au profit des particuliers.

En disant les choses négativement (”n’a pas pour objet exclusif”), le Conseil d’État élargit dans une certaine mesure les hypothèses de stipulations dotées de l’effet direct.
Il y a donc désormais une présomption d’effet direct ; pour écarter la stipulation, il faut montrer qu’elle a pour objet exclusif de régir les relations entre États.

Question 51

CE, Ass. 30 oct. 1998, Sarran, Levacher et autres

Answer 51

Le Conseil d’État affirme, de manière générale, la supériorité des normes constitutionnelles sur les traités internationaux en droit interne.

Question 52

CJCE, 17 déc. 1970, aff. 11/70, Internationale Handelsgesellschaft

Answer 52

La primauté du droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique européen

Il a établi le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. L’arrêt a également établi que la primauté du droit communautaire était un principe fondamental du droit communautaire

Question 53

Cons. const., 27 juillet 2006, n° 2006-540 DC, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

Answer 53

la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une
règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ;

Question 54

CE, ass., 8 février 2007, n° 287110, Arcelor

Answer 54

Conseil d’État rendu le 8 février 2007 vient reconnaître la légitimité du juge administratif dans l’application d’un contrôle de constitutionnalité sur le droit communautaire.

Il vient préciser la procédure à suivre afin de concilier la primauté du droit constitutionnel français et le principe qui impose aux états de l’UE d’inscrire dans leur ordre juridique les normes issues du droit communautaire.

Question 55

CE, ass., 21 avril 2021, n° 3933099, French Data Network

Answer 55

le Conseil d’État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit de l’Union européenne. Il a autorisé la conservation généralisée des données par les opérateurs de télécommunication au regard de la menace existante pour la sécurité nationale.

Question 56

Cons. const., 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC, Société Air France.

Answer 56

le Conseil constitutionnel n’est compétent pour contrôler la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit que dans la mesure où elles mettent en cause une règle ou un principe qui, ne trouvant pas de protection équivalente dans le droit de l’Union européenne, est inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

Il en résulte l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. Cette exigence constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.