La négociation collective - Leçon 7 Flashcards
Le conflit en négociation collective
Conflit d’intérêt: désaccord concernant les objectifs que poursuivant les parties dans le cadre des discussions qu’elles mènent.
- «se manifeste alors qu’une partie cherche à introduire,
supprimer ou modifier substantiellement des dispositions
existantes»
Le conflit en négociation collective dans le code du travail
- Code du travail appelle « différend » le conflit d’intérêt
ou « la mésentente relative à la négociation ou au
renouvellement de la convention collective ou à sa
révision en vertu d’une clause le permettant
expressément » - Cette notion exclut la mésentente d’application en cours
de convention – le grief - qui consiste plutôt en un
conflit de droit
L’intervention facilitante
- Une intervention qui vise à aider les parties en respect
de la libre négociation; - Utilisée plus fréquemment que l’interventions
dysfonctionnelle, et c’est une bonne chose;
L’intervention facilitante - La conciliation:
« procédure comportant l’intervention d’un tiers, qui ne possède aucun
pouvoir coercitif pour rapprocher les parties dans un conflit, faciliter le
dialogue entre elles et les aider à se mettre d’accord » (Dion, 1986)
L’intervention facilitante - La médiation:
« …action de s’entremettre entre des parties opposées dans un conflit
pour les rapprocher, les amener à dialoguer et, selon le cas et les lieux,
leur suggérer diverses propositions en vue de conclure une entente »
L’intervention en conciliation
Qui sont les médiateurs-conciliateurs?
- Des professionnels d’expérience en relations du travail
- Provenant des milieux patronaux et syndicaux
- Démontrant des aptitudes relationnelles marquées,
ainsi qu’une compréhension fine des enjeux en relations
du travail, et du processus de négociation.
Pourquoi faire appel à la conciliation?
- Sortir d’une impasse
- Aider à identifier les intérêts sous-jacents aux positions
- Adresser des
difficultés relationnelles, ou de communication - Structurer les échanges
- Varier les modes de dialogue (ex-parte, exploratoire, brainstorm, etc.)
- Aider les parties à faire atterrir un règlement Fournir un
environnement neutre pour négocier
Les facteurs influençant l’intervantion
- Contexte
- Évolution des discussions
- Composition des comités ou dans la négo
- Posture des mandants, structure décisionnelle
- Politisation du dossier et spectre d’une Loi
- Assise légale de la demande
- La volonté des parties
- Rapport de force, mobilisation
Les axes d’intervention:
- les éléments problématiques (contenu)
- les façons de faire(processus)
- la dynamique entre les acteurs (relation)
L’intervention en conciliation
Les principes d’action:
Observer et comprendre
* Bâtir et préserver la confiance
* Cerner les enjeux et faire ressortir les intérêts
* Susciter et maintenir le mouvement
* Utiliser le momentum
* Dynamiser la relation entre les parties
* Favoriser la responsabilisation des parties
* Prendre du recul (sortir le nez du guidon)
* Susciter un règlement « gagnant-gagnant »
La médiation pour l’amélioration des relations
du travail
- Le diagnostic (de groupes ou par entrevues)
- Les séminaires:
- Rapports patronaux-syndicaux
- RT en entreprise
- Rôles et responsabilités
- Retour au travail réussi
- La formation (NBI, comités, civilité, résolution de
problèmes)
Les interventions dysfonctionnelles
- Les interventions dysfonctionnelles sont le reflet de l’échec
des parties à en arriver à des compromis; - Contraires à l’esprit de notre régime de relations du travail et
sont à éviter le plus possible; - Mais, elles peuvent lors des premières conventions
collectives, préserver le droit à la représentation et à la
négociation et ainsi pacifier les relations du travail.
L’arbitrage de différend
Un tiers décide en totalité ou en partie des conditions de travail et de
la relation entre les parties pour la durée, une à trois années, de la CC.
* Un substitut à la libre négociation
* Nomination conjointe ou par le ministre
Peut être:
* Volontaire: à la discrétion unique et conjointe des 2 parties, jouissent
du droit de grève et lock-out et n’y sont pas contraintes par la Loi OU
* Obligatoire: essentiellement pour les groupes de salariés n’ayant pas
droit de grève (ex: policiers-pompiers), et première convention
collective
L’arbitrage de différend (volontaire et obligatoire)
Volontaire:
- Très rare;
-À la demande et à la discrétion des deux parties à la fois;
- Parties sont liées à la décision de recourir et à la décision sur le fond, exécutoire; (Une fois la décision rendue, les parties sont liées par l’arbitrage
Ne surpasse pas le droit de grève et de lock out.
Obligatoire:
(SSS=Santé et service sociaux)
- Surtout dans les services publics et pour les négociations locales dans la SSS
- Au municipal et dans la SSS décision est exécutoire
- Dans le cas de la SQ, des agents de la paix et de tout autre groupe à l’emploi du gouvernement du Québec, la sentence est une recommandation, donc arbitrage obligatoire non-exécutoire;
Première CCT à la demande d’une partie et exécutoire
L’arbitrage de première convention
- Une seule partie peut faire la demande
- Conciliation préalable obligatoire
- Parmi les objectifs: protéger l’accréditation
- Grève et lock-out prend fin immédiatement
- Parties peuvent s’entendre à tout moment
*À moins d’entente contraire entre les parties, deux
assesseurs et un arbitre; - Procédure au choix de l’arbitre mais célérité;
- Équité et la bonne conscience et sur la base des
comparaisons; - Parties peuvent s’entendre pour modifier la décision;
