La LSJPA : cheminements et procédures

Question 1

À la suite de l’intervention, le policier à trois choix, quels sont-ils?

Answer 1

• demander la détention avant comparution
• appliquer des mesures extrajudiciaires
• demande d’intenter des procédures

Question 2

Quels sont les principes des mesures extrajudiciaires?

Answer 2

pas besoin d’arrestation formelle, suffisantes si pas de violence ni récidive, peuvent être appliquées plus d’une fois

Question 3

Quels sont les objectifs des mesures extrajudiciaires?

Answer 3

réparation envers la victime, implication familles et victimes

Question 4

Suite l’intervention, le policier à choix entre trois mesures extrajudiciaires, quelles sont-elles?

Answer 4

• aucune mesure
• avertissement
• renvoi à un programme ou un organisme communautaire (ex: OJP)

Question 5

Qu’est-ce que la mesure extrajudiciaires aucune mesure?

Answer 5

-intervient pour conscientiser le jeune afin d’éviter récidive
-parents avisés, la conséquence est donc à la maison
applicable si infraction mineure, sans conséquence sur la victime ou sur la communauté (ex: intrusion propriété privée, troubler la paix…)

Question 6

En quoi consiste l’avertissement?

Answer 6

• intervention verbale visant à sensibiliser et réprimander le jeune
• les parents sont avisés
• applicable lors d’infraction à faible gravité et lors de circonstances particulières
• Prend la collaboration du jeune, pour avoir son nom par exemple, sinon arrestation
• des exemples d’avertissements sont données aux policiers, cadre établi

Question 7

Quels sont les trois critères d’exclusion de l’avertissement?

Answer 7

a) jeune nie responsabilité
b) partie d’une bande criminelle
c) complice adulte (aspect de planification)

Question 8

Quel est la différence entre l’avertissement et aucune mesure?

Answer 8

le caractère formelle de l’avertissement, le ton employé. L’avertissement peut se faire au poste de police, il y a une note dans le dossier du jeune

Question 9

En quoi consiste la mise en garde?

Answer 9

D’abord, la mise en garde ne s’applique pas au Québec. C’est une avertissement encore plus formelle (ex: lettre aux parents, convocation au poste de police)

Question 10

En quoi consiste le renvoi à un programme ou un organisme communautaire?

Answer 10

• Critères similaires à l’avertissement, mais vise infractions plus graves ou circonstances plus graves
• à la suite de l’évaluation, le policier réfère le jeune vers une intervention visant la responsabilisation et on veut éviter la récidive
• mise en oeuvre dans les organismes de justice alternative, qui offrent des programmes de sensibilisation et de réparation

Question 11

Qu’est-ce que le choix du policier de mettre le jeune en détention?

Answer 11

demande exceptionnelle visant la protection du public ou la présence du jeune devant le tribunal si demande est acceptée, il y aura comparution dans les prochaines 24h.
C’est une privation de liberté, pas une forme de dissuasion, ni dans le but de pallier une absence de ressource. Après la détention, les autres décisions sont prises par une autorité judiciaire.

Question 12

Que ce passe-t-il à la suite de la demande du policier d’intenter des procédures?

Answer 12

La preuve sera évaluer par le PPCP. Si celle-ci est insuffisante, c’est la fin des procédures. Par contre, si le PPCP juge la preuve suffisante, il envoi le dossier au DPJ et lui fera une autre évaluation et orientera la suite des choses. Le DPJ peut choisi de retourner le dossier au PPCP et il y aura accusation. Il peut aussi choisir d’établir une sanctions extrajudiciaires. Si celles-ci sont un succès, c’est la fin et si c’est un échec le dossier retournera devant le PPCP. LE DPJ peut aussi choisir d’arrêter l’intervention.

Question 13

Quels sont les différences entre les mesures extrajudiciaires et les sanctions extrajudiciaires?

Answer 13

Permet d’aller plus loin, beaucoup plus formelle. Objectifs plus étendues : conscientisation, éducation et responsabilisation

Question 14

Quels sont les trois critères de l’application des sanctions extrajudiciaires?

Answer 14

• Légaux : jeune se montre responsable, a conscience du geste posé, de son importance et de la gravité
• Jeune et son environnement : supervision parentale positive, réaction des parents (pas de laisser aller), fréquentation scolaire
• infraction : généralement premier délit, peu ou pas de préméditation, absence de violence

Question 15

Sur quoi repose les sanctions extrajudiciaires?

Answer 15

La collaboration du ministère de la Justice (PPCP) et de Santé et Services sociaux (DPJ)

Question 16

Suite à l’évaluation du DPJ, quel choix peut-il prendre?

Answer 16

• jeune réticent, délits persistante (ou aggravation) = retour au PPCP et accusation
• jeune conscientisé, peu de conséquence pour victime = arrêt de l’intervention qui est très rare..
• cas habituel = imposition de sanctions, avec entente écrite sur modalités et application par OJA

Question 17

Donne 3 exemples de possibilité qu’un entente-cadre prévoit

Answer 17

-réparation envers victime
-réparation envers collectivité
développement des habiletés sociales

Question 18

Qu’est-ce qui cause l’échec ou la fin des sanctions extrajudiciaires?

Answer 18

• le jeune s’investi peu malgré un support adéquat
• met en danger la sécurité des personnes ou des ressources
• affiche comportements très dérangeants ou inappropriés

Question 19

Une fois que l’accusation est faite, quelle sont les prochaines étapes?

Answer 19

une fois l’accusation portée, l’individu peut être remis en liberté ou mis en détention. Ensuite, il y a comparution, où il peut y avoir une demande d’assujettissement à une peine pour adulte. Ensuite, il y a plaidoyer et le jeune se déclare coupable ou non coupable. S’il dit être coupable, un rapport prédécisionnel est rédigé, il y a déclaration de culpabilité et détermination de la peine. Si le jeune se dit non coupable, il y a un procès. Il peut terminé par un acquittement et c’est la fin des procédures et si non, il y a déclaration de culpabilité et détermination de la peine.

Question 20

Que se passe-t-il lors de l’ouverture du procès?

Answer 20

-vérification de l’âge de l’accusé et de la présence des parents
s’assure de la compréhension de l’accusation, s’il y a un minimum de doute, le juge peut ordonner une assignation à un avocat pour plaidoyer de culpabilité

Question 21

Quel est le choix potentiel à faire?

Answer 21

procès avec juge seul ou avec jury. Selon l’application de l’article 11 de la Charte canadienne, qui veut que tout citoyen soit garanti d’être jugé par juge avec jury quand il risque une peine de 5 ans et plus. Pour les jeunes, le jury est possible lors d’accusation de meurtre ou assujettissement à une peine pour adulte

Question 22

Où se déroule le procès?

Answer 22

à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, ou à la Cour Supérieur s’il y a un jury

Question 23

Le jeune sera remis en liberté dans l’attente de son procès sauf si :

Answer 23

• accusé d’une infraction grave (acte criminel passible de 5 ans d’emprisonnement ou plus) ou plusieurs accusations/déclarations de culpabilités
• probabilité élevé de ne pas se présenter OU de commettre d’autre infraction grave OU circonstances exceptionnelles justifiant maintient de détention pour ne pas miner la confiance du public envers la justice

Question 24

Qu’est-ce qui est possible lors de la détention provisoire?

Answer 24

confier l’adolescent à une personne digne de confiance (art. 31). Un parent s’engage avec l’adolescent à respecter l’ordonnance du tribunal = contrat judiciaire. Si le contrat n’est pas respecté, il y a infractions spécifiques à l’art. 139 de la LSJPA

Question 25

Nommez une garantie notable de la LSJPA

Answer 25

confidentialité (art. 110) = interdiction de publier le nom du jeune ou tout autre renseignement permettant de l’identifier peut importe les mesures prises (procès, mesures ou sanctions judiciaires)

Question 26

Dans quel cas la confidentialité peut être autorisée?

Answer 26

• imposition d’une peine pour adulte
• imposition d’une peine pour « infraction grave avec violence » avec levée d’interdiction de publication si nécessaire pour protéger le public
• publication dans le cadre de l’administration de la justice
  pour faciliter arrestation d’un adolescent dangereux
• sur consentement du jeune (seulement si les procédures sont terminées)

Question 27

Qu’est ce que le rapport prédécisionnel?

Answer 27

• évaluation du jeune ordonné par le tribunal : portrait du jeune afin d’analyser cause des délits et peines appropriées.
• vise à évaluer engagement délinquant et facteurs contribuant au risque de récidive.
• Évaluer facteurs criminogènes et piste d’intervention pour diminuer risque de récidive
• évaluer fonctionnement psychosocial du jeune et identifier dimensions problématiques (capacité environnement à contribuer à la réhabilitation du jeune)
• recommande au tribunal peine ou mesure la plus approprié afin de remplir les objectifs (réinsertion et réhabilitation)

Question 28

Est-ce obligatoire de demander un rapport prédécisionnel?

Answer 28

non, sauf lors de mise sous garde